Congés payés non pris en 2026 : indemnité et report autorisé
duree legale
5 semaines de congés payés par an (30 jours ouvrables)
date limite
31 mai 2026 : fin de la période de prise des congés acquis en 2024-2025
indemnite cp
10% de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence
report maladie
15 mois maximum pour reporter des congés non pris pour cause de maladie (loi du 22 avril 2024)
Le principe : prise effective avant le 31 mai
En France, la période de prise des congés payés court généralement du 1er juin au 31 mai de l année suivante, sauf accord d entreprise ou convention collective prévoyant une autre période. Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours (cinq semaines) sur une année complète.
Le Code du travail (article L3141-12) impose en principe que les congés acquis soient posés pendant la période légale. À défaut, ils sont reputes perdus, sauf exceptions. La Cour de cassation rappelle régulièrement que l employeur a une obligation active : il doit s assurer que ses salariés sont en mesure de prendre leurs congés (Cass. soc. 13 juin 2012, n 11-10.929). Faute de quoi, le salarié peut réclamer leur paiement ou un report sans perte.
Report, perte et indemnité compensatrice
Trois situations principales permettent de reporter ou monétiser les congés non pris :
- Accord de l employeur ou usage d entreprise autorisant un report sur la période suivante ;
- Congés non pris du fait de l employeur (refus, surcharge prouvée) : le salarié obtient des dommages-intérêts équivalents à l indemnité de congés ;
- Rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD) : versement d une indemnité compensatrice égale à 10% de la rémunération brute de la période de référence, ou maintien du salaire si plus favorable.
Hors ces cas, les jours non posés au 31 mai sont en principe perdus. Il est donc essentiel de vérifier son solde sur le bulletin de paie avant l été et de poser ses dates suffisamment tôt.
Fiscalité et cas de la maladie
L indemnité compensatrice de congés payés est intégralement imposable : elle constitue un complément de salaire soumis aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS et à l impôt sur le revenu via le prélèvement à la source. Pour anticiper l impact net, le calculateur de salaire permet d ajouter cette somme au brut mensuel.
Cas particulier : depuis la loi du 22 avril 2024 (JO du 23 avril), les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des congés payés, dans la limite de 24 jours ouvrables par an pour les arrêts non professionnels. À leur retour, ils disposent d un délai de report de 15 mois pour les poser. Cette réforme aligne le droit français sur la directive européenne 2003/88/CE et concerne des millions de salariés selon les premières estimations de la DARES.