Conges payes non pris en 2026 : indemnite et report autorise
duree legale
5 semaines de conges payes par an (30 jours ouvrables)
date limite
31 mai 2026 : fin de la periode de prise des conges acquis en 2024-2025
indemnite cp
10% de la remuneration brute totale percue pendant la periode de reference
report maladie
15 mois maximum pour reporter des conges non pris pour cause de maladie (loi du 22 avril 2024)
Le principe : prise effective avant le 31 mai
En France, la periode de prise des conges payes court generalement du 1er juin au 31 mai de l annee suivante, sauf accord d entreprise ou convention collective prevoyant une autre periode. Les salaries acquierent 2,5 jours ouvrables par mois travaille, soit 30 jours (cinq semaines) sur une annee complete.
Le Code du travail (article L3141-12) impose en principe que les conges acquis soient poses pendant la periode legale. A defaut, ils sont reputes perdus, sauf exceptions. La Cour de cassation rappelle regulierement que l employeur a une obligation active : il doit s assurer que ses salaries sont en mesure de prendre leurs conges (Cass. soc. 13 juin 2012, n 11-10.929). Faute de quoi, le salarie peut reclamer leur paiement ou un report sans perte.
Report, perte et indemnite compensatrice
Trois situations principales permettent de reporter ou monetiser les conges non pris :
- Accord de l employeur ou usage d entreprise autorisant un report sur la periode suivante ;
- Conges non pris du fait de l employeur (refus, surcharge prouvee) : le salarie obtient des dommages-interets equivalents a l indemnite de conges ;
- Rupture du contrat (demission, licenciement, fin de CDD) : versement d une indemnite compensatrice egale a 10% de la remuneration brute de la periode de reference, ou maintien du salaire si plus favorable.
Hors ces cas, les jours non poses au 31 mai sont en principe perdus. Il est donc essentiel de verifier son solde sur le bulletin de paie avant l ete et de poser ses dates suffisamment tot.
Fiscalite et cas de la maladie
L indemnite compensatrice de conges payes est integralement imposable : elle constitue un complement de salaire soumis aux cotisations sociales, a la CSG/CRDS et a l impot sur le revenu via le prelevement a la source. Pour anticiper l impact net, le calculateur de salaire permet d ajouter cette somme au brut mensuel.
Cas particulier : depuis la loi du 22 avril 2024 (JO du 23 avril), les salaries en arret maladie acquierent desormais des conges payes, dans la limite de 24 jours ouvrables par an pour les arrets non professionnels. A leur retour, ils disposent d un delai de report de 15 mois pour les poser. Cette reforme aligne le droit francais sur la directive europeenne 2003/88/CE et concerne des millions de salaries selon les premieres estimations de la DARES.