Modele de lettre de reclamation pour salaire non verse
Le non-paiement du salaire est une faute grave de l'employeur. Cette lettre de mise en demeure formalise votre reclamation et constitue la premiere etape avant un eventuel recours aux prud'hommes. La prescription est de 3 ans.
Le modele
[Prenom NOM] [Adresse] [Code postal — Ville] [Nom de l'entreprise] A l'attention de [Nom du representant legal] [Adresse de l'entreprise] [Code postal — Ville] Lettre recommandee avec accuse de reception A [Ville], le [Date] Objet : Mise en demeure de paiement de salaire — Reclamation Madame, Monsieur, En ma qualite de salarie(e) de votre entreprise depuis le [date d'embauche] au poste de [intitule du poste], je vous adresse cette mise en demeure pour non-paiement de mon salaire. En effet, a ce jour, je n'ai pas perçu mon salaire correspondant a [preciser : la periode du mois de XXX / les heures supplementaires du mois de XXX / la prime prevue par XXX / l'indemnite de XXX], soit un montant total de [montant] EUR brut. Or, l'article L.3242-1 du Code du travail impose le versement du salaire a une date fixe convenue entre les parties, au minimum une fois par mois. Ce retard de paiement me cause un prejudice financier concret. Je vous mets donc en demeure de proceder au paiement de la somme de [montant] EUR brut dans un delai de 8 jours a compter de la reception de la presente. A defaut de regularisation dans ce delai, je serai contraint(e) de saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues, assorties des interets legaux et d'eventuels dommages et interets pour resistance abusive. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Signature] [Prenom NOM]
Nos conseils
- Conservez tous vos bulletins de salaire et releves bancaires comme preuve
- La prescription pour reclamer un salaire non paye est de 3 ans (article L.3245-1 du Code du travail)
- Le non-paiement repete du salaire peut justifier une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur
- Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes sans avocat via la procedure de refere si le montant est incontestable
- En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, l'AGS garantit le paiement de vos salaires (plafond : 87 984 EUR en 2026)
Recours en cas de non-reponse
Si l'employeur ne regularise pas la situation dans les 8 jours, plusieurs options s'offrent a vous :
- Saisir le Conseil de prud'hommes en refere pour obtenir le paiement sous astreinte (procedure rapide : 2 a 3 mois)
- Demander une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : si le juge la valide, elle produit les effets d'un licenciement sans cause reelle et serieuse
- Contacter l'inspection du travail qui pourra intervenir aupres de l'employeur
- Saisir le procureur de la Republique : le non-paiement du salaire est puni de 2 250 EUR d'amende (5e classe)
Les sommes dues portent interet au taux legal a compter de la mise en demeure.
Garantie AGS en cas de liquidation
Si votre employeur est place en redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS (Association pour la gestion du regime de Garantie des creances des Salaries) prend en charge le paiement :
- Des salaires impayes (dans la limite de 3 mois)
- Des indemnites de rupture
- Des conges payes acquis
Le plafond de garantie AGS est de 87 984 EUR en 2026 (6 fois le plafond mensuel de la Securite sociale). Les demandes doivent etre faites aupres du mandataire judiciaire designe.