Modèle de lettre de réclamation pour salaire non versé
Le non-paiement du salaire est une faute grave de l'employeur. Cette lettre de mise en demeure formalise votre réclamation et constitue la première étape avant un éventuel recours aux prud'hommes. La prescription est de 3 ans.
Le modèle
[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal — Ville] [Nom de l'entreprise] À l'attention de [Nom du représentant légal] [Adresse de l'entreprise] [Code postal — Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception A [Ville], le [Date] Objet : Mise en demeure de paiement de salaire — Réclamation Madame, Monsieur, En ma qualité de salarié(e) de votre entreprise depuis le [date d'embauche] au poste de [intitulé du poste], je vous adresse cette mise en demeure pour non-paiement de mon salaire. En effet, à ce jour, je n'ai pas perçu mon salaire correspondant a [préciser : la période du mois de XXX / les heures supplémentaires du mois de XXX / la prime prévue par XXX / l'indemnité de XXX], soit un montant total de [montant] EUR brut. Or, l'article L.3242-1 du Code du travail impose le versement du salaire a une date fixe convenue entre les parties, au minimum une fois par mois. Ce retard de paiement me cause un préjudice financier concret. Je vous mets donc en demeure de procéder au paiement de la somme de [montant] EUR brut dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente. À défaut de régularisation dans ce délai, je serai contraint(e) de saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues, assorties des intérêts légaux et d'éventuels dommages et intérêts pour résistance abusive. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM]
Points de vigilance
- Conservez tous vos bulletins de salaire et relevés bancaires comme preuve
- La prescription pour réclamer un salaire non payé est de 3 ans (article L.3245-1 du Code du travail)
- Le non-paiement repete du salaire peut justifier une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur
- Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes sans avocat via la procédure de refere si le montant est incontestable
- En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, l'AGS garantit le paiement de vos salaires (plafond : 87 984 EUR en 2026)
Recours en cas de non-réponse
Si l'employeur ne regularise pas la situation dans les 8 jours, plusieurs options s'offrent a vous :
- Saisir le Conseil de prud'hommes en refere pour obtenir le paiement sous astreinte (procédure rapide : 2 à 3 mois)
- Demander une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : si le juge la valide, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Contacter l'inspection du travail qui pourra intervenir auprès de l'employeur
- Saisir le procureur de la République : le non-paiement du salaire est puni de 2 250 EUR d'amende (5e classe)
Les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
Garantie AGS en cas de liquidation
Si votre employeur est placé en redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) prend en charge le paiement :
- Des salaires impayés (dans la limite de 3 mois)
- Des indemnités de rupture
- Des congés payés acquis
Le plafond de garantie AGS est de 87 984 EUR en 2026 (6 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale). Les demandes doivent être faites auprès du mandataire judiciaire désigné.