Contrat vendanges 2026 : regime specifique, duree et cotisations
duree max
1 mois
cumul employeurs
2 mois maximum sur l annee
exoneration
cotisations salariales d assurances sociales
smic horaire 2026
11,88 EUR brut (a confirmer revalorisation 2026)
Un contrat saisonnier au regime tres particulier
Le contrat vendanges est un CDD agricole regi par les articles L718-4 a L718-6 du Code rural et de la peche maritime. Il ne peut etre conclu que pour les travaux de preparation et de realisation des vendanges : cueillette du raisin, portage des hottes, mise en cuve et nettoyage du materiel. Tout autre travail viticole (taille, palissage) en est exclu.
Sa duree maximale est d un mois chez un meme employeur. Un salarie peut neanmoins enchainer plusieurs contrats vendanges successifs avec des employeurs differents, dans la limite de deux mois cumules sur une meme annee civile (article L718-5). C est l une des particularites les plus interessantes pour les saisonniers qui suivent la maturite des raisins du Sud vers le Nord.
Ouvert a tous, salaries du prive, fonctionnaires, retraites et meme demandeurs d emploi, il offre une grande souplesse contractuelle pour un besoin par nature ponctuel.
Cumul avec les conges payes et exoneration de cotisations
Premiere specificite tres rare en droit du travail : un salarie peut travailler en vendanges pendant ses conges payes acquis aupres de son employeur principal. La regle classique d interdiction du cumul emploi-conges est ici ecartee, ce qui permet a de nombreux salaries du prive d arrondir leurs fins de mois en aout-septembre.
Seconde specificite : une exoneration partielle des cotisations salariales d assurances sociales (maladie, vieillesse) s applique au titre du contrat vendanges, conformement a l article L741-16 du Code rural. La CSG, la CRDS et les cotisations patronales restent dues. Resultat : le salaire net percu est sensiblement plus eleve qu un CDD agricole classique a remuneration brute equivalente.
Sur la base d un SMIC horaire 2026 (a confirmer apres revalorisation), un mois plein de 151,67 heures represente environ 1 800 EUR brut, dont une part plus importante revient effectivement au salarie. Notre calculateur de salaire brut net permet de simuler le net en tenant compte de ce regime.
Ce qu il faut verifier avant de signer
Le contrat doit etre ecrit, signe dans les 48 heures suivant l embauche, et mentionner la convention collective agricole applicable (souvent celle des exploitations viticoles du departement). Verifiez la remuneration horaire (au minimum le SMIC), les eventuelles primes de panier, le logement fourni le cas echeant et les modalites de transport.
L employeur doit declarer le salarie via le TESA (Titre Emploi Simplifie Agricole) gere par la MSA, qui simplifie fortement les formalites. Les heures effectuees au-dela de 35 h par semaine restent des heures supplementaires, majorees selon les regles habituelles : voir notre calculateur d heures supplementaires.
Cote chomage, l indemnisation France Travail n est en principe pas suspendue pour un contrat de courte duree, mais les revenus sont declares et peuvent reduire l allocation du mois concerne. Pensez a simuler l impact via notre simulateur de chomage.