Modele de lettre de demande de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet de mettre fin a un CDI d'un commun accord entre le salarie et l'employeur. C'est une procedure encadree qui ouvre droit aux allocations chomage, contrairement a la demission.
Le modele
[Prenom NOM] [Adresse] [Code postal — Ville] [Telephone] [Email] [Nom de l'entreprise] A l'attention de [Nom du responsable / DRH] [Adresse de l'entreprise] [Code postal — Ville] A [Ville], le [Date] Objet : Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle Madame, Monsieur, Salarie(e) de [nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche], au poste de [intitule du poste], je souhaiterais m'entretenir avec vous au sujet d'une eventuelle rupture conventionnelle de mon contrat de travail. [OPTION 1 — Motivation personnelle : Apres reflexion, je souhaite donner une nouvelle orientation a ma carriere professionnelle. La rupture conventionnelle me semble la solution la plus adaptee pour mettre fin a notre collaboration dans des conditions respectueuses pour les deux parties.] [OPTION 2 — Motivation projet : Je porte un projet professionnel [de creation d'entreprise / de reconversion / de mobilite geographique] qui necessite que je puisse disposer de temps et de securite financiere pour le mener a bien.] Je suis conscient(e) que cette demarche doit recueillir votre accord et je souhaite que nous puissions en discuter lors d'un entretien prealable, conformement aux dispositions des articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Je vous propose de fixer cet entretien a votre convenance dans les prochaines semaines. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Signature] [Prenom NOM]
Nos conseils
- Cette lettre n'est qu'une demande d'entretien : l'employeur n'est pas oblige d'accepter la rupture conventionnelle
- Vous avez le droit d'etre assiste lors de l'entretien par un salarie de l'entreprise ou un conseiller exterieur
- Apres signature de la convention, un delai de retractation de 15 jours calendaires s'applique
- L'indemnite minimale de rupture conventionnelle est egale a l'indemnite legale de licenciement : utilisez notre simulateur pour la calculer
- Depuis 2026, la contribution patronale sur l'indemnite de rupture conventionnelle est de 40 % (contre 30 % en 2025)
Procedure de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suit une procedure stricte en plusieurs etapes :
- Entretien(s) prealable(s) : au moins un entretien obligatoire entre le salarie et l'employeur
- Signature de la convention : document CERFA fixant la date de rupture et le montant de l'indemnite
- Delai de retractation : 15 jours calendaires apres la signature, pendant lesquels chaque partie peut se retracter
- Homologation : envoi a la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser
- Fin du contrat : a la date prevue dans la convention (au plus tot le lendemain de l'homologation)
Duree totale minimale : environ 5 a 6 semaines entre le premier entretien et la date effective de rupture.
Indemnite de rupture conventionnelle
L'indemnite de rupture conventionnelle ne peut pas etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees
- 1/3 de mois de salaire par annee d'anciennete au-dela de 10 ans
En pratique, l'indemnite negociee est souvent superieure au minimum legal. Utilisez notre simulateur d'indemnite pour calculer le montant minimum.
Nouveaute 2026 : la contribution patronale sur les indemnites de rupture conventionnelle passe a 40 % (contre 30 % en 2025 et 20 % avant mars 2025). Ce cout supplementaire pour l'employeur peut influencer sa decision d'accepter ou non la rupture conventionnelle.