Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. C'est une procédure encadrée qui ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à la démission.
Le modèle
[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] [Nom de l'entreprise] À l'attention de [Nom du responsable / DRH] [Adresse de l'entreprise] [Code postal — Ville] A [Ville], le [Date] Objet : Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle Madame, Monsieur, Salarié(e) de [nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche], au poste de [intitulé du poste], je souhaiterais m'entretenir avec vous au sujet d'une éventuelle rupture conventionnelle de mon contrat de travail. [OPTION 1 — Motivation personnelle : Après réflexion, je souhaite donner une nouvelle orientation à ma carrière professionnelle. La rupture conventionnelle me semble la solution la plus adaptée pour mettre fin à notre collaboration dans des conditions respectueuses pour les deux parties.] [OPTION 2 — Motivation projet : Je porte un projet professionnel [de création d'entreprise / de reconversion / de mobilité géographique] qui nécessite que je puisse disposer de temps et de sécurité financière pour le mener à bien.] Je suis conscient(e) que cette démarche doit recueillir votre accord et je souhaite que nous puissions en discuter lors d'un entretien préalable, conformément aux dispositions des articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Je vous propose de fixer cet entretien à votre convenance dans les prochaines semaines. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM]
Points de vigilance
- Cette lettre n'est qu'une demande d'entretien : l'employeur n'est pas obligé d'accepter la rupture conventionnelle
- Vous avez le droit d'être assisté lors de l'entretien par un salarié de l'entreprise ou un conseiller extérieur
- Après signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique
- L'indemnité minimale de rupture conventionnelle est égale à l'indemnité légale de licenciement : utilisez notre simulateur pour la calculer
- Depuis 2026, la contribution patronale sur l'indemnité de rupture conventionnelle est de 40 % (contre 30 % en 2025)
Procédure de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suit une procédure stricte en plusieurs étapes :
- Entretien(s) préalable(s) : au moins un entretien obligatoire entre le salarié et l'employeur
- Signature de la convention : document CERFA fixant la date de rupture et le montant de l'indemnité
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires après la signature, pendant lesquels chaque partie peut se rétracter
- Homologation : envoi à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser
- Fin du contrat : à la date prévue dans la convention (au plus tôt le lendemain de l'homologation)
Durée totale minimale : environ 5 à 6 semaines entre le premier entretien et la date effective de rupture.
Indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
En pratique, l'indemnité négociée est souvent supérieure au minimum légal. Utilisez notre simulateur d'indemnité pour calculer le montant minimum.
Nouveauté 2026 : la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle passe à 40 % (contre 30 % du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025, et un forfait social de 20 % auparavant). Ce coût supplémentaire pour l'employeur peut influencer sa décision d'accepter ou non la rupture conventionnelle.