Modele de lettre de refus d'un avenant au contrat de travail
Un avenant modifie un element essentiel du contrat de travail (remuneration, duree du travail, qualification, lieu de travail). Le salarie est en droit de le refuser : l'employeur ne peut pas imposer une modification substantielle sans son accord ecrit.
Le modele
[Prenom NOM] [Adresse] [Code postal — Ville] [Nom de l'entreprise] A l'attention de [Nom du responsable RH] [Adresse de l'entreprise] [Code postal — Ville] Lettre recommandee avec accuse de reception A [Ville], le [Date] Objet : Refus de signature de l'avenant au contrat de travail du [date de reception] Madame, Monsieur, J'accuse reception de votre proposition d'avenant a mon contrat de travail, datee du [date], qui m'a ete remise le [date]. Apres examen attentif, je vous informe que je ne souhaite pas donner suite a cette proposition. Cet avenant modifie en effet un element essentiel de mon contrat de travail, a savoir [preciser : ma remuneration / ma duree du travail / mon lieu de travail / ma qualification / mes fonctions]. Conformement a la jurisprudence constante de la Cour de cassation, une modification d'un element essentiel du contrat de travail necessite mon accord expres et je ne peux etre contraint(e) de l'accepter. Je souhaite donc poursuivre l'execution de mon contrat de travail aux conditions initialement convenues entre nous. Je reste bien entendu ouvert(e) au dialogue et disponible pour un entretien afin d'echanger sur les raisons de cette proposition et envisager des alternatives. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Signature] [Prenom NOM]
Nos conseils
- Envoyez cette lettre en recommande avec AR pour avoir une preuve de votre refus
- Ne signez jamais un avenant sous pression : vous disposez d'un delai raisonnable pour reflechir (generalement 1 mois si c'est pour motif economique)
- Distinguez modification du contrat (necessite votre accord) et changement des conditions de travail (peut etre impose)
- En cas de refus pour motif economique, l'employeur peut engager un licenciement economique avec les indemnites legales
- Faites-vous accompagner par un avocat, un syndicat ou les conseillers du salarie en cas de doute
Modification du contrat vs changement des conditions de travail
La distinction est cruciale : une modification du contrat de travail necessite l'accord du salarie, alors qu'un simple changement des conditions de travail peut etre impose par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.
Modification du contrat (accord requis) :
- Changement de la remuneration (hors augmentation)
- Changement du lieu de travail hors secteur geographique (sans clause de mobilite)
- Passage temps plein / temps partiel
- Changement de qualification ou de fonctions
- Changement de duree du travail
Changement des conditions de travail (impose) :
- Changement d'horaires de meme amplitude
- Changement de service au sein du meme lieu
- Nouvelles missions similaires a la qualification
Consequences du refus d'un avenant
Les consequences varient selon le motif de la proposition :
- Motif economique : l'employeur peut engager un licenciement economique. Vous percevrez alors les indemnites legales + chomage
- Motif personnel : si le refus est legitime, aucune sanction n'est possible. L'employeur doit poursuivre le contrat initial
- Sanction disciplinaire : interdite si le refus concerne une modification contractuelle legitime
Le refus ne peut pas, a lui seul, justifier un licenciement sans cause reelle et serieuse.