IDCC 2098 Services aux entreprises

Grille de salaires Prestataires du tertiaire (IDCC 2098)

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 23 septembre 2026 Page mise à jour le Méthodologie

Le champ de cette convention réunit des activités de services très diverses : téléservices et centres d'appels, saisie et traitement de données, centres d'affaires et domiciliation, recouvrement de créances et renseignements commerciaux, traduction, palais des congrès, accueil événementiel ainsi qu'animation et promotion des ventes sur le lieu de vente. Les foires et expositions en sont expressément exclues. La classification répartit les emplois en trois statuts (employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres) sur neuf niveaux, chaque niveau regroupant plusieurs coefficients. À côté de la grille mensuelle, une grille de rémunérations minimales annuelles s'applique aux effectifs commerciaux dont une partie de la rémunération est variable.

Dernière renégociation de la branche : 13 décembre 2022

Soit 45 mois. La branche n'a pas conclu d'accord salarial depuis cette date. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure : aucun texte n'impose d'aboutir à un accord. Lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC, l'article L. 2241-10 impose en outre l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours. Entre-temps, le SMIC fait office de plancher.

Minima conventionnels Prestataires du tertiaire

Rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)

En vigueur depuis le 1er avril 2023 · barème exprimé par an dans le texte : chaque ligne porte le montant de l'avenant à côté du mensuel converti

Minima conventionnels Prestataires du tertiaire — Rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)
Position / Niveau Coef. Montant au texte par an Minimum conventionnel mensuel converti Brut mensuel dû Net mensuel estimé Écart / SMIC
Cadres VII 280 32 329 EUR 2 694 EUR 2 694 EUR 2 132 EUR +44,3 %
Cadres VII 290 34 641 EUR 2 887 EUR 2 887 EUR 2 284 EUR +54,6 %
Cadres VII 300 40 568 EUR 3 381 EUR 3 381 EUR 2 675 EUR +81,1 %
Cadres VII 330 41 146 EUR 3 429 EUR 3 429 EUR 2 713 EUR +83,7 %
Cadres VIII 360 43 988 EUR 3 666 EUR 3 666 EUR 2 901 EUR +96,3 %
Cadres VIII 390 47 602 EUR 3 967 EUR 3 967 EUR 3 139 EUR +112,5 %
Cadres VIII 420 51 167 EUR 4 264 EUR 4 264 EUR 3 371 EUR +128,4 %
Cadres IX 450 62 538 EUR 5 211 EUR 5 211 EUR 4 131 EUR +179,1 %
Cadres IX 500 73 956 EUR 6 163 EUR 6 163 EUR 4 894 EUR +230,1 %
Cadres IX 550 81 472 EUR 6 789 EUR 6 789 EUR 5 396 EUR +263,6 %

Tableau défilable horizontalement.

Source de cette grille

  • Texte : Accord du 13 décembre 2022 relatif aux salaires et à la valeur du point (NOR ASET2350010M)
  • Signature : 13 décembre 2022
  • Date d'effet : 1er avril 2023
  • Extension : etendu par arrêté du 16 février 2023 JORF 1er mars 2023
  • Conversion : montants annuels au texte, divisés par 12. La colonne « montant au texte » reprend le chiffre de l'avenant, sans retouche.
Lire le texte sur Légifrance

Rémunérations minimales mensuelles

En vigueur depuis le 1er avril 2023

Minima conventionnels Prestataires du tertiaire — Rémunérations minimales mensuelles
Position / Niveau Coef. Minimum conventionnel par mois Brut mensuel dû Net mensuel estimé Écart / SMIC
Employés I SMIC applicable 120 1 721 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -7,8 %
Employés I SMIC applicable 130 1 729 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -7,4 %
Employés I SMIC applicable 140 1 736 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -7,0 %
Employés II SMIC applicable 150 1 744 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -6,6 %
Employés II SMIC applicable 160 1 752 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -6,2 %
Employés III SMIC applicable 170 1 767 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -5,3 %
Employés III SMIC applicable 190 1 791 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -4,1 %
TAM IV SMIC applicable 200 1 841 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -1,4 %
TAM IV 220 1 907 EUR 1 907 EUR 1 509 EUR +2,1 %
TAM V 230 1 958 EUR 1 958 EUR 1 550 EUR +4,9 %
TAM V 240 2 013 EUR 2 013 EUR 1 593 EUR +7,8 %
TAM VI 250 2 064 EUR 2 064 EUR 1 634 EUR +10,5 %
TAM VI 260 2 133 EUR 2 133 EUR 1 689 EUR +14,3 %
Cadres VII 280 2 449 EUR 2 449 EUR 1 938 EUR +31,2 %
Cadres VII 290 2 624 EUR 2 624 EUR 2 077 EUR +40,6 %
Cadres VII 300 3 073 EUR 3 073 EUR 2 432 EUR +64,6 %
Cadres VII 330 3 117 EUR 3 117 EUR 2 467 EUR +67,0 %
Cadres VIII 360 3 332 EUR 3 332 EUR 2 637 EUR +78,5 %
Cadres VIII 390 3 606 EUR 3 606 EUR 2 854 EUR +93,2 %
Cadres VIII 420 3 876 EUR 3 876 EUR 3 068 EUR +107,6 %
Cadres IX 450 4 738 EUR 4 738 EUR 3 751 EUR +153,8 %
Cadres IX 500 5 603 EUR 5 603 EUR 4 445 EUR +200,1 %
Cadres IX 550 6 172 EUR 6 172 EUR 4 902 EUR +230,6 %

Tableau défilable horizontalement.

Source de cette grille

  • Texte : Accord du 13 décembre 2022 relatif aux salaires et à la valeur du point (NOR ASET2350010M)
  • Signature : 13 décembre 2022
  • Date d'effet : 1er avril 2023
  • Extension : etendu par arrêté du 16 février 2023 JORF 1er mars 2023
Lire le texte sur Légifrance

8 lignes de cette grille sont inférieures au SMIC (1 867,02 EUR brut par mois). Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : c'est le SMIC qui s'applique de plein droit, et les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement. La colonne « brut mensuel dû » tient compte de ce plancher.

Montants indicatifs, repris des textes cités sous chaque tableau. Le net est estimé avec les barèmes 2026, hors mutuelle, hors primes et avant impôt sur le revenu. Les positions cadres supportent des cotisations spécifiques (APEC, CET), dont l'effet reste inférieur à l'euro tant que le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.

Ce que disent ces minima

Les grilles publiées ici comptent 33 échelons. Le plus bas, Employés I (Rémunérations minimales mensuelles), est fixé à 1 721 EUR brut par mois, soit 146 EUR en dessous du SMIC (1 867,02 EUR). Un minimum conventionnel inférieur au SMIC n'est pas applicable en l'état : l'employeur verse au moins le salaire minimum légal.

Le plus haut échelon publié, Cadres IX (Rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)), atteint 6 789 EUR brut : l'amplitude est donc d'un facteur 3,9 entre le bas et le haut. 8 échelons restent sous le SMIC en vigueur, situation fréquente quand la branche n'a pas renégocié ses minima depuis la dernière revalorisation légale.

Ces montants sont des planchers. Le salaire réellement versé peut être supérieur : ancienneté, primes, treizième mois et négociation individuelle s'y ajoutent. En revanche, aucun contrat relevant de la convention Prestataires du tertiaire (IDCC 2098) ne peut prévoir moins, à coefficient et temps de travail identiques.

Spécificités de la convention

  • Durée minimale de travail à temps partiel fixée en principe à 23 heures par semaine, 100 heures par mois ou 1 200 heures par an, sauf accord exprès du salarié (article 23)
  • Amplitude de la journée de travail limitée à 13 heures, sous réserve d'aménagements prévus à cet effet (article 30)
  • Certains temps de transport, notamment ceux inclus dans une prestation, sont décomptés comme temps de travail effectif (article 34)

Convertir un minimum conventionnel en net

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Questions fréquentes sur la convention Prestataires du tertiaire

Comment savoir si la convention Prestataires du tertiaire s'applique à mon contrat ?

Comment savoir si la convention Prestataires du tertiaire s'applique à mon contrat ?
La convention collective applicable figure sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, sous la forme d'un intitulé ou d'un numéro IDCC — ici 2098. En cas de divergence entre les deux documents, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la branche.

De quand date la grille affichée ?

De quand date la grille affichée ?
La grille la plus récemment entrée en vigueur date du 1er avril 2023. Chaque tableau porte l'avenant dont il est issu, son numéro NOR, son arrêté d'extension et le lien vers le texte sur Légifrance.

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC (1 867,02 EUR brut par mois), c'est le SMIC qui s'applique. Les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement, et l'article L. 2241-10 du code du travail impose alors l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours.

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure. Le dernier accord salaires signé dans la branche Prestataires du tertiaire date du 13 décembre 2022.

Texte officiel

La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :

Consulter la convention sur Légifrance

Grilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 21 septembre 2026 · extraction du 23 septembre 2026.

Autres conventions collectives

Avertissement

Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal professionnel. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Prestataires du tertiaire (IDCC 2098), code du travail. Voir la méthodologie.