Convention collective : comment trouver la sienne et lire sa grille

Une convention collective est un accord écrit négocié entre syndicats de salariés et organisations patronales, qui fixe les règles applicables dans un secteur d'activité donné. Elle complète le Code du travail en améliorant les droits des salariés (durée du travail, congés, primes, classification, grille de salaire minimum).

Il existe environ 700 conventions collectives en France, chacune identifiée par un code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) à 4 chiffres. Parmi les plus répandues : Syntec (IDCC 1486, bureaux d'études, conseil, numérique), hôtels, cafés, restaurants (1979), bâtiment (1596 et 1597), métallurgie (3248), commerce de gros (573), transports routiers (16), pharmacie d'officine (1996), banque (2120).

Plusieurs documents indiquent la convention collective applicable :

1. le bulletin de paie : l'intitulé de la convention y figure obligatoirement, souvent en en-tête, parfois avec son code IDCC ;
2. le contrat de travail, qui la mentionne en général ;
3. l'affichage dans l'entreprise ou l'intranet, où l'employeur doit indiquer la convention applicable et où la consulter ; le service des ressources humaines et les représentants du personnel peuvent aussi la communiquer ;
4. le code APE de l'entreprise, qui oriente vers la convention du secteur sur legifrance.gouv.fr, sans toutefois la déterminer à lui seul : c'est l'activité principale réelle qui compte.

Une fois l'IDCC connu, la liste des conventions collectives du site permet de retrouver sa page : grille de salaires minima en vigueur, texte d'origine, date du dernier accord salarial.

À noter : si l'entreprise ne relève d'aucune convention collective, c'est le Code du travail seul qui régit la relation de travail. Le salaire minimum est alors le SMIC.

La grille de classification attribue à chaque poste un niveau (ou coefficient, échelon, position selon les conventions) qui détermine le salaire minimum conventionnel. Les éléments clés :

• Niveau ou position : indique le degré de responsabilité (ex : positions 1.1 à 3.3 pour les ingénieurs et cadres Syntec)
• Coefficient : chiffre associé au niveau, utilisé pour calculer le salaire minimum
• Valeur du point : montant en euros du point, multiplié par le coefficient = salaire minimum

Exemple Syntec : un ingénieur ou cadre en position 2.1, coefficient 115, a un minimum conventionnel de 2 530 EUR brut mensuel (accord du 26 juin 2024 sur les salaires minimaux, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 ; la grille fixe des montants et non une valeur du point). Le salaire de base doit être au moins égal à ce minimum ; en cas d'écart, un rappel de salaire peut être réclamé sur trois ans.

Le salaire minimum conventionnel est le salaire plancher que l'employeur doit verser pour une classification donnée. Il est revalorisé par accord de branche, à un rythme qui varie beaucoup d'une branche à l'autre. Il ne peut pas être appliqué en dessous du SMIC : quand un niveau de la grille est rattrapé par le SMIC, c'est le SMIC qui est dû.

La vérification consiste à comparer le salaire brut mensuel de base (hors primes et heures supplémentaires, sauf règle contraire de la convention) au minimum du coefficient. Si le brut de base est inférieur, la différence peut être réclamée à l'employeur. Le calculateur brut/net donne le net correspondant.

En cas de désaccord, le salarié peut adresser une lettre recommandée à l'employeur, puis saisir le conseil de prud'hommes. La prescription est de trois ans pour réclamer les salaires impayés.