Mutation fonctionnaire août 2026 : indemnité changement de résidence
ICR base volume
14 m3 pour un agent seul
majoration conjoint
+3,5 m3
majoration par enfant
+3,5 m3
delai demande
12 mois après mutation
indemnite journaliere demenagement
jusqu'à 3 jours pris en charge
Ce que couvre l'ICR à la rentrée 2026
L'indemnité de changement de résidence (ICR) compense les frais de déménagement des agents publics mutes à leur demande ou dans l'intérêt du service. Le décret n 90-437 du 28 mai 1990, modifié en dernier lieu en 2024, reste la référence applicable à la rentrée d'août 2026. L'indemnité repose sur deux composantes : une indemnité forfaitaire de transport du mobilier, calculée selon un volume théorique (14 m3 pour un agent seul, majorés de 3,5 m3 par membre de la famille à charge), et un remboursement des frais de transport des personnes sur la base du tarif SNCF 2e classe. Le montant final dépend de la distance kilométrique et d'un coefficient dégressif au-delà de 5 000 km. Les agents en mutation interne, les enseignants affectes hors académie d'origine et les militaires bénéficient de régimes proches, avec quelques spécificités de calcul. Voir notre dossier fonction publique 2026.
Démarches et délais à respecter
La demande d'ICR doit être déposée auprès du service gestionnaire (rectorat, préfecture, ministère) dans un délai de 12 mois à compter de la date d'effet de la mutation. Le dossier comprend l'arrêté de mutation, un justificatif de changement de domicile (bail, acte de propriété, attestation EDF), la composition familiale et les devis ou factures du déménageur. L'administration versé généralement 50 % à l'installation et le solde sur présentation des justificatifs définitifs. Pensez également aux congés de déménagement (jusqu'à 3 jours pris en charge selon le statut) et aux frais annexes : dépôt de garantie, frais d'agence, scolarisation. Pour estimer l'impact sur votre fiche de paie du mois d'août, utilisez notre calculateur de salaire net en intégrant la prime ponctuelle.
Fiscalité et cumul avec d'autres aides
L'ICR est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite des frais réellement engagés, conformément au BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20. Elle echappe également aux cotisations sociales tant qu'elle conserve son caractère de remboursement de frais professionnels. Au-delà des plafonds réglementaires, la fraction excédentaire devient imposable et soumise à CSG/CRDS. L'ICR peut se cumuler avec l'aide à l'installation des personnels (AIP), d'un montant pouvant atteindre 1 500 EUR pour un agent affecté en zone ALUR, et avec le prêt mobilité proposé par certaines mutuelles ministérielles. En revanche, elle n'est pas cumulable avec une prise en charge intégrale du déménagement par l'employeur. Anticipez l'impact sur votre revenu fiscal de référence via notre simulateur d'impôt sur le revenu.