Mutation fonctionnaire aout 2026 : indemnite changement de residence
ICR base volume
14 m3 pour un agent seul
majoration conjoint
+3,5 m3
majoration par enfant
+3,5 m3
delai demande
12 mois apres mutation
indemnite journaliere demenagement
jusqu'a 3 jours pris en charge
Ce que couvre l'ICR a la rentree 2026
L'indemnite de changement de residence (ICR) compense les frais de demenagement des agents publics mutes a leur demande ou dans l'interet du service. Le decret n 90-437 du 28 mai 1990, modifie en dernier lieu en 2024, reste la reference applicable a la rentree d'aout 2026. L'indemnite repose sur deux composantes : une indemnite forfaitaire de transport du mobilier, calculee selon un volume theorique (14 m3 pour un agent seul, majores de 3,5 m3 par membre de la famille a charge), et un remboursement des frais de transport des personnes sur la base du tarif SNCF 2e classe. Le montant final depend de la distance kilometrique et d'un coefficient degressif au-dela de 5 000 km. Les agents en mutation interne, les enseignants affectes hors academie d'origine et les militaires beneficient de regimes proches, avec quelques specificites de calcul. Voir notre dossier fonction publique 2026.
Demarches et delais a respecter
La demande d'ICR doit etre deposee aupres du service gestionnaire (rectorat, prefecture, ministere) dans un delai de 12 mois a compter de la date d'effet de la mutation. Le dossier comprend l'arrete de mutation, un justificatif de changement de domicile (bail, acte de propriete, attestation EDF), la composition familiale et les devis ou factures du demenageur. L'administration verse generalement 50 % a l'installation et le solde sur presentation des justificatifs definitifs. Pensez egalement aux conges de demenagement (jusqu'a 3 jours pris en charge selon le statut) et aux frais annexes : depot de garantie, frais d'agence, scolarisation. Pour estimer l'impact sur votre fiche de paie du mois d'aout, utilisez notre calculateur de salaire net en integrant la prime ponctuelle.
Fiscalite et cumul avec d'autres aides
L'ICR est exoneree d'impot sur le revenu dans la limite des frais reellement engages, conformement au BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20. Elle echappe egalement aux cotisations sociales tant qu'elle conserve son caractere de remboursement de frais professionnels. Au-dela des plafonds reglementaires, la fraction excedentaire devient imposable et soumise a CSG/CRDS. L'ICR peut se cumuler avec l'aide a l'installation des personnels (AIP), d'un montant pouvant atteindre 1 500 EUR pour un agent affecte en zone ALUR, et avec le pret mobilite propose par certaines mutuelles ministerielles. En revanche, elle n'est pas cumulable avec une prise en charge integrale du demenagement par l'employeur. Anticipez l'impact sur votre revenu fiscal de reference via notre simulateur d'impot sur le revenu.