Grille de salaires Expertises et évaluations (IDCC 915)
Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976
Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 23 septembre 2026 Page mise à jour le Méthodologie
La convention régit les rapports de travail entre les sociétés d'expertises et d'évaluations de toute nature, notamment en matière industrielle et commerciale, et leurs salariés, qu'ils travaillent en France ou à l'étranger pour une entreprise française (article 2). La classification des emplois figure en annexe 1 (article 13). Les salaires minima annuels couvrent dix niveaux, de N 1 à N 10, les niveaux 1 à 5 correspondant aux non-cadres.
Dernière renégociation de la branche : 23 février 2026
Date de signature du texte « Salaires » le plus récent de la branche. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche.
Minima conventionnels Expertises et évaluations
Salaires minima
En vigueur depuis le 1er mars 2026 · barème exprimé par an dans le texte : chaque ligne porte le montant de l'avenant à côté du mensuel converti
| Position / Niveau | Coef. | Montant au texte par an | Minimum conventionnel mensuel converti | Brut mensuel dû | Net mensuel estimé | Écart / SMIC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| N 1 | — | 23 831 EUR | 1 986 EUR | 1 986 EUR | 1 572 EUR | +6,4 % |
| N 2 | — | 24 158 EUR | 2 013 EUR | 2 013 EUR | 1 594 EUR | +7,8 % |
| N 3 | — | 24 463 EUR | 2 039 EUR | 2 039 EUR | 1 614 EUR | +9,2 % |
| N 4 | — | 24 989 EUR | 2 082 EUR | 2 082 EUR | 1 648 EUR | +11,5 % |
| N 5 | — | 27 039 EUR | 2 253 EUR | 2 253 EUR | 1 784 EUR | +20,7 % |
| N 6 | — | 28 990 EUR | 2 416 EUR | 2 416 EUR | 1 912 EUR | +29,4 % |
| N 7 | — | 32 215 EUR | 2 685 EUR | 2 685 EUR | 2 125 EUR | +43,8 % |
| N 8 | — | 36 365 EUR | 3 030 EUR | 3 030 EUR | 2 399 EUR | +62,3 % |
| N 9 | — | 42 801 EUR | 3 567 EUR | 3 567 EUR | 2 823 EUR | +91,0 % |
| N 10 | — | 52 943 EUR | 4 412 EUR | 4 412 EUR | 3 491 EUR | +136,3 % |
Tableau défilable horizontalement.
Source de cette grille
- Texte : Avenant n° 75 du 23 février 2026 relatif aux salaires minima au 1er mars 2026 (NOR ASET2650375M)
- Signature : 23 février 2026
- Date d'effet : 1er mars 2026
- Extension : etendu par arrêté du 18 mai 2026 JORF 29 mai 2026
- Conversion : montants annuels au texte, divisés par 12. La colonne « montant au texte » reprend le chiffre de l'avenant, sans retouche.
Montants indicatifs, repris des textes cités sous chaque tableau. Le net est estimé avec les barèmes 2026, hors mutuelle, hors primes et avant impôt sur le revenu. Les positions cadres supportent des cotisations spécifiques (APEC, CET), dont l'effet reste inférieur à l'euro tant que le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.
Ce que disent ces minima
Les grilles publiées ici comptent 10 échelons. Le plus bas, N 1 (Salaires minima), est fixé à 1 986 EUR brut par mois, soit 119 EUR de plus que le SMIC (1 867,02 EUR).
Le plus haut échelon publié, N 10 (Salaires minima), atteint 4 412 EUR brut : l'amplitude est donc d'un facteur 2,2 entre le bas et le haut.
Ces montants sont des planchers. Le salaire réellement versé peut être supérieur : ancienneté, primes, treizième mois et négociation individuelle s'y ajoutent. En revanche, aucun contrat relevant de la convention Expertises et évaluations (IDCC 915) ne peut prévoir moins, à coefficient et temps de travail identiques.
Spécificités de la convention
- Période d'essai initiale maximale de 4 mois pour les cadres et de 2 mois pour les non-cadres (article 17)
- Gratification annuelle des non-cadres égale à un douzième de leur salaire de base brut mensuel par mois de travail effectif (article 15)
- Prime mensuelle d'ancienneté des non-cadres de 2,5 % à partir de trois ans, portée à 10 % à partir de vingt ans (article 16)
Convertir un minimum conventionnel en net
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Questions fréquentes sur la convention Expertises et évaluations
Comment savoir si la convention Expertises et évaluations s'applique à mon contrat ?
Comment savoir si la convention Expertises et évaluations s'applique à mon contrat ?
De quand date la grille affichée ?
De quand date la grille affichée ?
Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
Texte officiel
La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :
Consulter la convention sur LégifranceGrilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 21 septembre 2026 · extraction du 23 septembre 2026.
Autres conventions collectives
Avertissement
Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal professionnel. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Expertises et évaluations (IDCC 915), code du travail. Voir la méthodologie.