IDCC 2543 Géomètres, topographie, foncier

Grille de salaires Géomètres-experts et topographes (IDCC 2543)

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005

Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 23 septembre 2026 Page mise à jour le Méthodologie

La convention règle les conditions de travail des cadres, techniciens et employés des cabinets de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres d'imagerie métrique et experts fonciers, ainsi que des organismes professionnels ou syndicaux créés par ces professions. Elle s'étend aux départements d'outre-mer, qui peuvent négocier des dispositions propres. Les cadres font l'objet d'un titre spécifique qui se substitue sur les points qu'il traite aux dispositions générales. La grille de salaires minima comporte cinq niveaux déclinés en échelons, fixée pour un temps plein de 35 heures.

Dernière renégociation de la branche : 10 janvier 2024

Soit 32 mois. La branche n'a pas conclu d'accord salarial depuis cette date. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure : aucun texte n'impose d'aboutir à un accord. Lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC, l'article L. 2241-10 impose en outre l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours. Entre-temps, le SMIC fait office de plancher.

Minima conventionnels Géomètres-experts et topographes

Salaire mensuel brut 35 heures (151,67)

En vigueur depuis le 1er avril 2024

Minima conventionnels Géomètres-experts et topographes — Salaire mensuel brut 35 heures (151,67)
Position / Niveau Coef. Minimum conventionnel par mois Brut mensuel dû Net mensuel estimé Écart / SMIC
I 1 SMIC applicable 200 1 767 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -5,4 %
II 1 SMIC applicable 236 1 820 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -2,5 %
II 2 259 1 951 EUR 1 951 EUR 1 544 EUR +4,5 %
II 3 281 2 075 EUR 2 075 EUR 1 643 EUR +11,2 %
III 1 306 2 217 EUR 2 217 EUR 1 755 EUR +18,8 %
III 2 364 2 546 EUR 2 546 EUR 2 016 EUR +36,4 %
III 3 450 3 034 EUR 3 034 EUR 2 402 EUR +62,5 %
IV 1 600 3 283 EUR 3 283 EUR 2 599 EUR +75,8 %
IV 2 690 3 680 EUR 3 680 EUR 2 913 EUR +97,1 %
IV 3 790 4 121 EUR 4 121 EUR 3 258 EUR +120,7 %
V 1 900 4 606 EUR 4 606 EUR 3 647 EUR +146,7 %

Tableau défilable horizontalement.

Source de cette grille

  • Texte : Accord du 10 janvier 2024 relatif aux salaires minimums conventionnels (NOR ASET2450130M)
  • Signature : 10 janvier 2024
  • Date d'effet : 1er avril 2024
  • Extension : etendu par arrêté du 14 mars 2024 JORF 30 mars 2024
Lire le texte sur Légifrance

2 lignes de cette grille sont inférieures au SMIC (1 867,02 EUR brut par mois). Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : c'est le SMIC qui s'applique de plein droit, et les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement. La colonne « brut mensuel dû » tient compte de ce plancher.

Montants indicatifs, repris des textes cités sous chaque tableau. Le net est estimé avec les barèmes 2026, hors mutuelle, hors primes et avant impôt sur le revenu. Les positions cadres supportent des cotisations spécifiques (APEC, CET), dont l'effet reste inférieur à l'euro tant que le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.

Ce que disent ces minima

Les grilles publiées ici comptent 11 échelons. Le plus bas, I 1 (Salaire mensuel brut 35 heures (151,67)), est fixé à 1 767 EUR brut par mois, soit 100 EUR en dessous du SMIC (1 867,02 EUR). Un minimum conventionnel inférieur au SMIC n'est pas applicable en l'état : l'employeur verse au moins le salaire minimum légal.

Le plus haut échelon publié, V 1 (Salaire mensuel brut 35 heures (151,67)), atteint 4 606 EUR brut : l'amplitude est donc d'un facteur 2,6 entre le bas et le haut. 2 échelons restent sous le SMIC en vigueur, situation fréquente quand la branche n'a pas renégocié ses minima depuis la dernière revalorisation légale.

Ces montants sont des planchers. Le salaire réellement versé peut être supérieur : ancienneté, primes, treizième mois et négociation individuelle s'y ajoutent. En revanche, aucun contrat relevant de la convention Géomètres-experts et topographes (IDCC 2543) ne peut prévoir moins, à coefficient et temps de travail identiques.

Spécificités de la convention

  • Aucune majoration de salaire n'est prévue au titre de l'ancienneté, la prime antérieure ayant été supprimée sous réserve de dispositions transitoires (article 7.4)
  • Période de présence au niveau I de un an, un entretien individuel étant prévu si la promotion est différée (article 11.2)

Convertir un minimum conventionnel en net

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Questions fréquentes sur la convention Géomètres-experts et topographes

Comment savoir si la convention Géomètres-experts et topographes s'applique à mon contrat ?

Comment savoir si la convention Géomètres-experts et topographes s'applique à mon contrat ?
La convention collective applicable figure sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, sous la forme d'un intitulé ou d'un numéro IDCC — ici 2543. En cas de divergence entre les deux documents, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la branche.

De quand date la grille affichée ?

De quand date la grille affichée ?
La grille la plus récemment entrée en vigueur date du 1er avril 2024. Chaque tableau porte l'avenant dont il est issu, son numéro NOR, son arrêté d'extension et le lien vers le texte sur Légifrance.

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC (1 867,02 EUR brut par mois), c'est le SMIC qui s'applique. Les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement, et l'article L. 2241-10 du code du travail impose alors l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours.

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure. Le dernier accord salaires signé dans la branche Géomètres-experts et topographes date du 10 janvier 2024.

Texte officiel

La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :

Consulter la convention sur Légifrance

Grilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 21 septembre 2026 · extraction du 23 septembre 2026.

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Avertissement

Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal professionnel. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Géomètres-experts et topographes (IDCC 2543), code du travail. Voir la méthodologie.