Fractionnement des conges payes 2026 : jours supplementaires
jours sup max
2 jours ouvrables
seuil 1 jour
3 a 5 jours hors periode
seuil 2 jours
6 jours et plus hors periode
periode legale
1er mai au 31 octobre
La regle des jours de fractionnement
Le Code du travail fixe la periode legale de prise du conge principal entre le 1er mai et le 31 octobre (article L3141-13). Lorsqu'un salarie pose une partie de ses conges hors de cette periode, il peut beneficier de jours ouvrables supplementaires, dits jours de fractionnement, prevus a l'article L3141-23.
Le bareme est simple : 1 jour ouvrable supplementaire si le salarie pose entre 3 et 5 jours de conge principal entre le 1er novembre et le 30 avril, et 2 jours ouvrables a partir de 6 jours poses hors periode. Seul le conge principal (les 4 premieres semaines, soit 24 jours ouvrables sur 30) ouvre droit a ces jours ; la 5e semaine en est exclue, conformement a la doctrine BOSS.
Conditions, renonciation et calcul concret
Le droit aux jours de fractionnement est automatique des que les conditions sont remplies, sauf si la convention collective y deroge ou si le salarie y renonce expressement par ecrit. Cette renonciation est frequemment demandee par l'employeur lorsque le fractionnement est a l'initiative du salarie, mais pas lorsqu'il est impose par l'employeur.
Exemple concret : un salarie pose 15 jours en aout puis 8 jours en decembre 2026. Les 8 jours hors periode declenchent 2 jours ouvrables supplementaires, soit l'equivalent d'environ 1,67 jour ouvre. Pour un salaire brut mensuel de 2 500 euros, cela represente pres de 192 euros de conges supplementaires payes au maintien de salaire. Notre calculateur de salaire brut-net permet d'estimer l'impact net apres cotisations, et le dossier conges payes 2026 detaille les autres regles d'acquisition.
Exceptions conventionnelles et points de vigilance
De nombreuses conventions collectives (Syntec, metallurgie, HCR, BTP) amenagent ou suppriment les jours de fractionnement, generalement en contrepartie d'avantages equivalents. Il convient de verifier le texte conventionnel applicable avant tout calcul : la page officielle du Code du travail numerique recense la regle generale, mais l'accord d'entreprise prime.
Trois points de vigilance pour l'ete 2026 : la renonciation doit etre explicite et tracee (mail, avenant), le decompte se fait en jours ouvrables et non ouvres, et les jours generes s'ajoutent au solde de l'annee en cours. En cas de doute sur le solde restant ou son impact sur la fiche de paie, le simulateur de revenu aide a projeter le brut annuel reel apres prise de conges.