Indemnités de licenciement : à partir de quel salaire le plafond prévu pour 2027 s'appliquerait

Par Guillaume Publié le 3 min de lecture
Indemnités de licenciement : à partir de quel salaire le plafond prévu pour 2027 s'appliquerait

plafond propose

1 PASS (48 060 € en 2026)

seuil 30 ans anciennete

5 243 € brut

seuil 20 ans anciennete

8 239 € brut

salaries non concernes

95 % selon le gouvernement

Ce que prévoient les textes

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (article 6) et le projet de loi de finances (article 2) prévoient un plafond unique d'exonération pour les indemnités versées à la rupture d'un contrat de travail : licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite. Au-delà du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026, l'indemnité serait soumise aux cotisations, à la CSG et à l'impôt sur le revenu. Le PLFSS vise les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027 ; pour l'impôt, l'Assemblée nationale avait adopté des amendements (en commission le 7 octobre, le maintien des règles actuelles pour les ruptures notifiées ou convenues avant cette date ; en séance, l'exclusion des licenciements de ce plafond), mais ils ne figurent dans aucun texte adopté : l'Assemblée a rejeté en première lecture le PLFSS le 23 octobre et la première partie du projet de loi de finances le 4 novembre 2026. Le Sénat examine le PLFSS en séance jusqu'au 18 novembre : il a rejeté les amendements qui supprimaient l'article 6 ou portaient le plafond à deux fois le plafond de la Sécurité sociale, et adopté une clause transitoire qui laisse sous les règles actuelles les indemnités des ruptures prenant effet en 2027 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi validé ou homologué avant le 31 décembre 2026. Le vote sur l'ensemble du texte n'est pas encore intervenu ; le projet de loi de finances n'a pas encore été transmis au Sénat. Ce sont donc des projets, en cours d'examen au Parlement.

Aujourd'hui, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu sans limite de montant, et la part qui la dépasse peut l'être jusqu'à six fois ce plafond (288 360 € en 2026) ; l'exonération de cotisations va jusqu'à deux fois ce plafond. Selon le gouvernement, l'indemnité de 95 % des salariés concernés resterait entièrement exonérée.

Le seuil, selon l'ancienneté

L'indemnité légale de licenciement vaut un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà, calculée sur le salaire mensuel brut moyen le plus favorable des douze ou des trois derniers mois. Le tableau donne le salaire à partir duquel elle dépasserait 48 060 € :

AnciennetéIndemnité légaleSalaire brut mensuel au-delà duquel le plafond est dépassé
10 ans2,5 mois19 224 €
15 ans4,17 mois11 534 €
20 ans5,83 mois8 239 €
25 ans7,5 mois6 408 €
30 ans9,17 mois5 243 €
35 ans10,83 mois4 436 €
40 ans12,5 mois3 845 €

Avec dix ans d'ancienneté, il faudrait gagner plus de 19 000 € brut par mois pour être concerné ; avec trente ans, à partir de 5 243 €. Ces seuils reposent sur le plafond de 2026 : une rupture en 2027 serait comparée au plafond de 2027, estimé à 48 900 € (montant provisoire, fixé par arrêté en fin d'année), ce qui relève chaque seuil d'environ 1,7 % (5 335 € à trente ans, 8 383 € à vingt ans). Exemple : un salarié payé 6 000 € brut, licencié après trente ans, a droit à 55 000 € d'indemnité légale ; 6 940 € dépasseraient le plafond.

Les indemnités conventionnelles et négociées

Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité plus élevée que l'indemnité légale, et une rupture conventionnelle peut être négociée au-delà. Le seuil de salaire est alors plus bas que dans le tableau : c'est le montant total de l'indemnité qui compte. Le simulateur d'indemnité de licenciement calcule l'indemnité légale ; la page de chaque convention collective rappelle ses règles.

Questions fréquentes

Les indemnités de licenciement seront-elles imposées en 2027 ?

Les indemnités de licenciement seront-elles imposées en 2027 ?

Le projet de budget 2027 prévoit de les exonérer seulement jusqu'au plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) ; au-delà, elles seraient soumises aux cotisations, à la CSG et à l'impôt. Ce n'est qu'un projet tant que les lois de finances ne sont pas votées.

À partir de quelle indemnité serait-on concerné ?

À partir de quelle indemnité serait-on concerné ?

Au-delà de 48 060 €. Pour l'indemnité légale, cela suppose par exemple plus de 5 243 € brut par mois avec trente ans d'ancienneté, ou plus de 8 239 € avec vingt ans.