Stagiaires 2026 : gratification minimale et regime social

Par Guillaume Mis a jour le 11/08/2026 2 min de lecture
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Gratification horaire minimale

4,35 EUR / heure de presence effective

Seuil de declenchement

Plus de 2 mois (44 jours, 7 h / jour) sur la meme annee scolaire

Plafond exoneration cotisations

15 % du plafond horaire de la Securite sociale

Base de calcul mensuelle indicative

environ 600 a 660 EUR pour 35 h/semaine

Gratification minimale : quand et combien

La gratification de stage reste obligatoire des que la duree depasse deux mois, consecutifs ou non, au cours d'une meme annee scolaire ou universitaire, soit plus de 308 heures de presence effective (44 jours x 7 h). En dessous de ce seuil, l'employeur peut verser une gratification mais n'y est pas contraint par le Code de l'education (article L124-6).

Le montant horaire minimal reste fixe a 15 % du plafond horaire de la Securite sociale, soit autour de 4,35 EUR par heure de presence effective en 2026 (sous reserve de publication du nouveau plafond par arrete). Pour un stage a 35 h hebdomadaires, cela represente une gratification mensuelle indicative de l'ordre de 600 a 660 EUR selon le nombre de jours travailles dans le mois. Notre calculateur de salaire permet de simuler cette base en parallele d'un contrat classique.

Regime social : franchise de cotisations

Tant que la gratification ne depasse pas le seuil de franchise (15 % du PHSS), elle est exoneree de cotisations sociales pour le stagiaire comme pour l'employeur, hors AT/MP dans certains cas. Au-dela du seuil, seule la fraction excedentaire est soumise a cotisations selon les regles de droit commun, conformement aux precisions publiees au Bulletin officiel de la Securite sociale (BOSS).

La gratification n'ouvre pas de droits a l'assurance chomage et n'est pas constitutive d'un salaire au sens du Code du travail. Elle reste neanmoins prise en compte pour la validation de trimestres de retraite sous conditions (dispositif de rachat ouvert aux anciens stagiaires). Voir notre simulateur retraite pour mesurer l'impact d'un trimestre supplementaire.

Obligations de l'employeur

L'entreprise d'accueil doit signer une convention de stage tripartite (etablissement, stagiaire, structure), respecter le quota legal de stagiaires (15 % de l'effectif au-dela de 20 salaries), designer un tuteur et tenir a jour le registre unique du personnel pour la partie stagiaires. La gratification doit etre versee mensuellement, des le premier jour de stage si la duree previsionnelle declenche l'obligation.

L'employeur doit egalement appliquer la prise en charge des frais de transport domicile-travail (50 % de l'abonnement) et, selon les usages internes, ouvrir l'acces aux titres-restaurant ou a la restauration collective. Notre dossier SMIC 2026 rappelle par comparaison les seuils applicables aux contrats d'alternance, souvent confondus avec le stage.

Questions frequentes

Un stage de moins de deux mois doit-il etre remunere ?

Non, en dessous de 308 heures de presence effective (deux mois) sur la meme annee scolaire, la gratification reste facultative. L'employeur peut neanmoins choisir de verser une indemnite, qui beneficiera de la meme franchise de cotisations dans la limite du seuil legal.

La gratification de stage est-elle imposable ?

La gratification est exoneree d'impot sur le revenu dans la limite annuelle du SMIC brut (environ 21 600 EUR sur 12 mois en 2026, sous reserve de revalorisation). Au-dela, la fraction excedentaire doit etre declaree dans les traitements et salaires du stagiaire ou de son foyer fiscal.

Que se passe-t-il si la gratification depasse 4,35 EUR par heure ?

La part excedant le seuil legal devient soumise aux cotisations sociales selon les regles de droit commun : URSSAF, retraite, CSG/CRDS sur la fraction concernee. L'employeur doit alors etablir un bulletin de paie specifique et declarer la part excedentaire en DSN.