Grille de salaires Offices publics de l'habitat (IDCC 3220)
Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social du 6 avril 2017
Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 23 septembre 2026 Page mise à jour le Méthodologie
La convention s'applique à l'ensemble des personnels de droit privé des offices publics de l'habitat et de certaines sociétés de coordination qui agissent principalement pour leur compte, sur tout le territoire national. Les entreprises sociales pour l'habitat relèvent d'une autre convention (IDCC 2150). La grille de salaires minima compte treize niveaux : trois d'employés, quatre d'agents de maîtrise et six de cadres.
Dernière renégociation de la branche : 21 janvier 2026
Date de signature du texte « Salaires » le plus récent de la branche. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche.
Minima conventionnels Offices publics de l'habitat
Salaires minima
En vigueur depuis le 21 février 2026
| Position / Niveau | Coef. | Minimum conventionnel par mois | Brut mensuel dû | Net mensuel estimé | Écart / SMIC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 Employés SMIC applicable | — | 1 825 EUR | 1 867 EUR | 1 478 EUR | -2,2 % |
| 2 Employés | — | 1 891 EUR | 1 891 EUR | 1 497 EUR | +1,3 % |
| 3 Employés | — | 1 957 EUR | 1 957 EUR | 1 549 EUR | +4,8 % |
| 4 Agents de maîtrise | — | 2 055 EUR | 2 055 EUR | 1 627 EUR | +10,1 % |
| 5 Agents de maîtrise | — | 2 178 EUR | 2 178 EUR | 1 724 EUR | +16,7 % |
| 6 Agents de maîtrise | — | 2 309 EUR | 2 309 EUR | 1 828 EUR | +23,7 % |
| 7 Agents de maîtrise | — | 2 447 EUR | 2 447 EUR | 1 937 EUR | +31,1 % |
| 8 Cadres | — | 2 692 EUR | 2 692 EUR | 2 130 EUR | +44,2 % |
| 9 Cadres | — | 3 015 EUR | 3 015 EUR | 2 386 EUR | +61,5 % |
| 10 Cadres | — | 3 377 EUR | 3 377 EUR | 2 672 EUR | +80,9 % |
| 11 Cadres | — | 3 884 EUR | 3 884 EUR | 3 073 EUR | +108,0 % |
| 12 Cadres | — | 4 466 EUR | 4 466 EUR | 3 533 EUR | +139,2 % |
| 13 Cadres | — | 5 359 EUR | 5 359 EUR | 4 250 EUR | +187,0 % |
Tableau défilable horizontalement.
Source de cette grille
- Texte : Avenant n° 1 du 21 janvier 2026 relatif à la revalorisation des barèmes de rémunération minimale applicables au sein des offices publics de l'habitat, des sociétés de coordination et coopératives HLM (NOR ASET2650203M)
- Signature : 21 janvier 2026
- Date d'effet : 21 février 2026
- Extension : etendu par arrêté du 2 avril 2026 JORF 17 avril 2026
1 ligne de cette grille est inférieure au SMIC (1 867,02 EUR brut par mois). Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : c'est le SMIC qui s'applique de plein droit, et les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement. La colonne « brut mensuel dû » tient compte de ce plancher.
Montants indicatifs, repris des textes cités sous chaque tableau. Le net est estimé avec les barèmes 2026, hors mutuelle, hors primes et avant impôt sur le revenu. Les positions cadres supportent des cotisations spécifiques (APEC, CET), dont l'effet reste inférieur à l'euro tant que le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.
Ce que disent ces minima
Les grilles publiées ici comptent 13 échelons. Le plus bas, 1 Employés (Salaires minima), est fixé à 1 825 EUR brut par mois, soit 42 EUR en dessous du SMIC (1 867,02 EUR). Un minimum conventionnel inférieur au SMIC n'est pas applicable en l'état : l'employeur verse au moins le salaire minimum légal.
Le plus haut échelon publié, 13 Cadres (Salaires minima), atteint 5 359 EUR brut : l'amplitude est donc d'un facteur 2,9 entre le bas et le haut. 1 échelon reste sous le SMIC en vigueur, situation fréquente quand la branche n'a pas renégocié ses minima depuis la dernière revalorisation légale.
Ces montants sont des planchers. Le salaire réellement versé peut être supérieur : ancienneté, primes, treizième mois et négociation individuelle s'y ajoutent. En revanche, aucun contrat relevant de la convention Offices publics de l'habitat (IDCC 3220) ne peut prévoir moins, à coefficient et temps de travail identiques.
Spécificités de la convention
- Les offices emploient aussi des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public, soumis à des règles propres : la convention règle la situation des salariés de droit privé
- Les partenaires sociaux invitent les organismes à négocier des primes de fidélisation, notamment prime d'ancienneté, treizième mois ou prime de vacances (article 2, section « Primes et indemnités »)
Convertir un minimum conventionnel en net
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Questions fréquentes sur la convention Offices publics de l'habitat
Comment savoir si la convention Offices publics de l'habitat s'applique à mon contrat ?
Comment savoir si la convention Offices publics de l'habitat s'applique à mon contrat ?
De quand date la grille affichée ?
De quand date la grille affichée ?
Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
Texte officiel
La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :
Consulter la convention sur LégifranceGrilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 21 septembre 2026 · extraction du 23 septembre 2026.
Autres conventions collectives
Avertissement
Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal professionnel. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Offices publics de l'habitat (IDCC 3220), code du travail. Voir la méthodologie.