IDCC 1679 Assurance, réseaux commerciaux

Grille de salaires Inspection d'assurance (IDCC 1679)

Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992

Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 23 septembre 2026 Page mise à jour le Méthodologie

Cette convention vise les salariés des sociétés d'assurance et de réassurance, et des groupements d'intérêt économique qu'elles contrôlent, qui exercent des fonctions d'inspection : des fonctions de terrain, en contact direct avec les réseaux de distribution de l'entreprise et, le cas échéant, avec la clientèle. Les autres salariés des mêmes sociétés relèvent de la convention des sociétés d'assurances (IDCC 1672). Chaque fonction est classée selon les principes de l'annexe I, et ce classement détermine la rémunération minimale annuelle garantie du salarié.

Dernière renégociation de la branche : 16 juin 2025

Date de signature du texte « Salaires » le plus récent de la branche. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche.

Minima conventionnels Inspection d'assurance

Salaires minima

En vigueur depuis le 1er janvier 2025 · barème exprimé par an dans le texte : chaque ligne porte le montant de l'avenant à côté du mensuel converti

Minima conventionnels Inspection d'assurance — Salaires minima
Position / Niveau Coef. Montant au texte par an Minimum conventionnel mensuel converti Brut mensuel dû Net mensuel estimé Écart / SMIC
5 35 210 EUR 2 934 EUR 2 934 EUR 2 323 EUR +57,2 %
6 44 670 EUR 3 723 EUR 3 723 EUR 2 947 EUR +99,4 %
7 62 310 EUR 5 193 EUR 5 193 EUR 4 117 EUR +178,1 %

Tableau défilable horizontalement.

Source de cette grille

  • Texte : Protocole d'accord du 16 juin 2025 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2025 (NOR ASET2550658M)
  • Signature : 16 juin 2025
  • Date d'effet : 1er janvier 2025
  • Extension : non disponible
  • Conversion : montants annuels au texte, divisés par 12. La colonne « montant au texte » reprend le chiffre de l'avenant, sans retouche.
Lire le texte sur Légifrance

Montants indicatifs, repris des textes cités sous chaque tableau. Le net est estimé avec les barèmes 2026, hors mutuelle, hors primes et avant impôt sur le revenu. Les positions cadres supportent des cotisations spécifiques (APEC, CET), dont l'effet reste inférieur à l'euro tant que le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.

Ce que disent ces minima

Les grilles publiées ici comptent 3 échelons. Le plus bas, 5 (Salaires minima), est fixé à 2 934 EUR brut par mois, soit 1 067 EUR de plus que le SMIC (1 867,02 EUR).

Le plus haut échelon publié, 7 (Salaires minima), atteint 5 193 EUR brut : l'amplitude est donc d'un facteur 1,8 entre le bas et le haut.

Ces montants sont des planchers. Le salaire réellement versé peut être supérieur : ancienneté, primes, treizième mois et négociation individuelle s'y ajoutent. En revanche, aucun contrat relevant de la convention Inspection d'assurance (IDCC 1679) ne peut prévoir moins, à coefficient et temps de travail identiques.

Spécificités de la convention

  • Le classement de la fonction détermine le montant de la rémunération minimale annuelle (RMA) garantie à chaque salarié (article 28)
  • Période d'essai d'au plus quatre mois, renouvelable dans les conditions prévues par le texte (article 52)

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Questions fréquentes sur la convention Inspection d'assurance

Comment savoir si la convention Inspection d'assurance s'applique à mon contrat ?

Comment savoir si la convention Inspection d'assurance s'applique à mon contrat ?
La convention collective applicable figure sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, sous la forme d'un intitulé ou d'un numéro IDCC — ici 1679. En cas de divergence entre les deux documents, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la branche.

De quand date la grille affichée ?

De quand date la grille affichée ?
La grille la plus récemment entrée en vigueur date du 1er janvier 2025. Chaque tableau porte l'avenant dont il est issu, son numéro NOR, son arrêté d'extension et le lien vers le texte sur Légifrance.

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC (1 867,02 EUR brut par mois), c'est le SMIC qui s'applique. Les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement, et l'article L. 2241-10 du code du travail impose alors l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours.

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure. Le dernier accord salaires signé dans la branche Inspection d'assurance date du 16 juin 2025.

Texte officiel

La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :

Consulter la convention sur Légifrance

Grilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 21 septembre 2026 · extraction du 23 septembre 2026.

Autres conventions collectives

Avertissement

Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal professionnel. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Inspection d'assurance (IDCC 1679), code du travail. Voir la méthodologie.