Grille de salaires Notariat (IDCC 2205)
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 23 septembre 2026 Page mise à jour le Méthodologie
La convention du notariat s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession. La classification distingue les employés, trois niveaux de techniciens et quatre niveaux de cadres, chacun associé à un coefficient. Les salaires minima sont fixés par un accord formant avenant à la convention et arrondis à l'euro supérieur.
Dernière renégociation de la branche : 19 février 2026
Date de signature du texte « Salaires » le plus récent de la branche. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche.
Minima conventionnels Notariat
Salaires minima
En vigueur depuis le 1er mars 2026
| Position / Niveau | Coef. | Minimum conventionnel par mois | Brut mensuel dû | Net mensuel estimé | Écart / SMIC |
|---|---|---|---|---|---|
| Employés E 120 | — | 1 901 EUR | 1 901 EUR | 1 505 EUR | +1,8 % |
| Techniciens T1 132 | — | 2 091 EUR | 2 091 EUR | 1 655 EUR | +12,0 % |
| Techniciens T2 146 | — | 2 313 EUR | 2 313 EUR | 1 831 EUR | +23,9 % |
| Techniciens T3 195 | — | 3 089 EUR | 3 089 EUR | 2 445 EUR | +65,5 % |
| Cadres C1 220 | — | 3 485 EUR | 3 485 EUR | 2 758 EUR | +86,7 % |
| Cadres C2 270 | — | 4 277 EUR | 4 277 EUR | 3 382 EUR | +129,1 % |
| Cadres C3 340 | — | 5 386 EUR | 5 386 EUR | 4 271 EUR | +188,5 % |
| Cadres C4 380 | — | 6 020 EUR | 6 020 EUR | 4 780 EUR | +222,4 % |
Tableau défilable horizontalement.
Source de cette grille
- Texte : Avenant n° 65 du 19 février 2026 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels (NOR ASET2650368M)
- Signature : 19 février 2026
- Date d'effet : 1er mars 2026
- Extension : non disponible
Montants indicatifs, repris des textes cités sous chaque tableau. Le net est estimé avec les barèmes 2026, hors mutuelle, hors primes et avant impôt sur le revenu. Les positions cadres supportent des cotisations spécifiques (APEC, CET), dont l'effet reste inférieur à l'euro tant que le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.
Ce que disent ces minima
Les grilles publiées ici comptent 8 échelons. Le plus bas, Employés E 120 (Salaires minima), est fixé à 1 901 EUR brut par mois, soit 34 EUR de plus que le SMIC (1 867,02 EUR).
Le plus haut échelon publié, Cadres C4 380 (Salaires minima), atteint 6 020 EUR brut : l'amplitude est donc d'un facteur 3,2 entre le bas et le haut.
Ces montants sont des planchers. Le salaire réellement versé peut être supérieur : ancienneté, primes, treizième mois et négociation individuelle s'y ajoutent. En revanche, aucun contrat relevant de la convention Notariat (IDCC 2205) ne peut prévoir moins, à coefficient et temps de travail identiques.
Spécificités de la convention
- Un treizième mois, égal au salaire habituel de décembre, est versé au plus tard le 20 décembre (article 14.7)
- Période d'essai de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et 5 mois pour les cadres (article 6)
Convertir un minimum conventionnel en net
Chargement du calculateur…
Questions fréquentes sur la convention Notariat
Comment savoir si la convention Notariat s'applique à mon contrat ?
Comment savoir si la convention Notariat s'applique à mon contrat ?
De quand date la grille affichée ?
De quand date la grille affichée ?
Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
Texte officiel
La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :
Consulter la convention sur LégifranceGrilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 21 septembre 2026 · extraction du 23 septembre 2026.
Autres conventions collectives
Avertissement
Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal professionnel. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Notariat (IDCC 2205), code du travail. Voir la méthodologie.