IDCC 2941 Aide à domicile — employeurs associatifs et à but non lucratif

Convention collective Aide à domicile (BAD) (IDCC 2941)

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010

Effectif couvert : 195 500 salariés (2023) · source : Bilan de la négociation collective 2024, DGT/Dares

Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 9 octobre 2026 Page mise à jour le 15 octobre 2026 Méthodologie

L'IDCC 2941 couvre les employeurs associatifs et à but non lucratif de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile : aide aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et aux familles. Elle ne s'applique pas aux entreprises à but lucratif du secteur, qui relèvent de la convention des entreprises de services à la personne (IDCC 3127). La rémunération y est construite par éléments complémentaires de rémunération (ECR) qui s'ajoutent au salaire de base.

Dernière renégociation de la branche : 24 mars 2026

Date de signature du texte « Salaires » le plus récent de la branche. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche.

Minima conventionnels Aide à domicile (BAD)

Aucune grille n'est affichée pour cette convention : le dernier accord de salaires en vigueur, entré en vigueur le 1er juin 2026, ne se présente pas sous une forme que l'extraction automatique sait lire sans risque d'erreur. Plutôt qu'un montant approximatif, rien n'est publié : le texte officiel, consultable sur Légifrance, fait foi.

Le SMIC reste dans tous les cas le plancher légal : 1 867,02 EUR brut par mois pour un temps plein, quel que soit le minimum conventionnel du coefficient.

Consulter la convention sur Légifrance

Dernier texte « Salaires » de la branche

Texte : Avenant n° 75/2026 du 24 mars 2026 relatif à l'évolution des coefficients conventionnels (NOR ASET2650599M)
Signature : 24 mars 2026
Date d'effet : 1er juin 2026
Extension : etendu par arrêté du 15 juillet 2026 JORF 23 juillet 2026

Lire ce texte sur Légifrance

Spécificités de la convention

Temps de déplacement entre deux séquences de travail non consécutives d'une même demi-journée considéré comme du travail effectif (avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017)
Indemnisation conventionnelle des frais de déplacement des intervenants à domicile (article 14.3 du même avenant)
Travail du dimanche et des jours fériés : majoration de 45 % du taux horaire ou repos compensateur de 45 % du temps travaillé (article 19.2)
Élément complémentaire de rémunération d'ancienneté : 2 % du salaire de base à partir de 5 ans, puis 4 %, 8 %, 12 %, 16 % et 20 % à partir de 30 ans (article 19.1)

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Questions fréquentes sur la convention Aide à domicile (BAD)

Comment savoir si la convention Aide à domicile (BAD) s'applique à mon contrat ?

La convention collective applicable figure sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, sous la forme d'un intitulé ou d'un numéro IDCC — ici 2941. En cas de divergence entre les deux documents, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la branche.

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC (1 867,02 EUR brut par mois), c'est le SMIC qui s'applique. Les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement, et l'article L. 2241-10 du code du travail impose alors l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours.

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?

L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure. Le dernier accord salaires signé dans la branche Aide à domicile (BAD) date du 24 mars 2026.

Texte officiel

La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :

Consulter la convention sur Légifrance

Grilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 5 octobre 2026 · extraction du 9 octobre 2026.

Articles qui citent cette page

Convention collective : comment trouver la sienne et lire sa grille Guide · publié le 4 avril 2026

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Avertissement

Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif : elles ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable et ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable ou de l'administration fiscale. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Aide à domicile (BAD) (IDCC 2941), code du travail. Voir la méthodologie.