IDCC 3239 Emploi à domicile

Grille de salaires Particulier employeur (IDCC 3239)

Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 23 septembre 2026 Page mise à jour le Méthodologie

La convention régit les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés, qu'il s'agisse des salariés du particulier employeur ou des assistants maternels. Elle s'applique en métropole et en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion ; à Mayotte, seuls les assistants maternels sont couverts. La grille des salariés du particulier employeur comporte douze niveaux. Le minimum retenu sur cette page est le salaire horaire brut, car le salaire mensuel indiqué par le texte est établi pour 174 heures et non pour la durée légale.

Dernière renégociation de la branche : 5 février 2026

Date de signature du texte « Salaires » le plus récent de la branche. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche.

Minima conventionnels Particulier employeur

Salaires minima conventionnels bruts

En vigueur depuis le 1er juin 2026 · barème exprimé de l'heure dans le texte : chaque ligne porte le montant de l'avenant à côté du mensuel converti

Minima conventionnels Particulier employeur — Salaires minima conventionnels bruts
Position / Niveau Coef. Montant au texte de l'heure Minimum conventionnel mensuel converti Brut mensuel dû Net mensuel estimé Écart / SMIC
I 12,61 EUR 1 913 EUR 1 913 EUR 1 514 EUR +2,4 %
II 12,74 EUR 1 932 EUR 1 932 EUR 1 530 EUR +3,5 %
III 12,89 EUR 1 955 EUR 1 955 EUR 1 548 EUR +4,7 %
IV 13,08 EUR 1 984 EUR 1 984 EUR 1 570 EUR +6,3 %
V 13,28 EUR 2 014 EUR 2 014 EUR 1 594 EUR +7,9 %
VI 13,80 EUR 2 093 EUR 2 093 EUR 1 657 EUR +12,1 %
VII 14,11 EUR 2 140 EUR 2 140 EUR 1 694 EUR +14,6 %
VIII 14,52 EUR 2 202 EUR 2 202 EUR 1 743 EUR +18,0 %
IX 15,29 EUR 2 319 EUR 2 319 EUR 1 836 EUR +24,2 %
X 16,12 EUR 2 445 EUR 2 445 EUR 1 935 EUR +31,0 %
XI 17,06 EUR 2 587 EUR 2 587 EUR 2 048 EUR +38,6 %
XII 18,07 EUR 2 741 EUR 2 741 EUR 2 170 EUR +46,8 %

Tableau défilable horizontalement.

Source de cette grille

  • Texte : Avenant n° 10 du 5 février 2026 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur » (NOR ASET2650279M)
  • Signature : 5 février 2026
  • Date d'effet : 1er juin 2026
  • Extension : etendu par arrêté du 4 mai 2026 JORF 8 mai 2026
  • Conversion : montants horaires au texte, multipliés par 151,67 heures. La colonne « montant au texte » reprend le chiffre de l'avenant, sans retouche.
Lire le texte sur Légifrance

Montants indicatifs, repris des textes cités sous chaque tableau. Le net est estimé avec les barèmes 2026, hors mutuelle, hors primes et avant impôt sur le revenu. Les positions cadres supportent des cotisations spécifiques (APEC, CET), dont l'effet reste inférieur à l'euro tant que le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.

Ce que disent ces minima

Les grilles publiées ici comptent 12 échelons. Le plus bas, I (Salaires minima conventionnels bruts), est fixé à 1 913 EUR brut par mois, soit 46 EUR de plus que le SMIC (1 867,02 EUR).

Le plus haut échelon publié, XII (Salaires minima conventionnels bruts), atteint 2 741 EUR brut : l'amplitude est donc d'un facteur 1,4 entre le bas et le haut.

Ces montants sont des planchers. Le salaire réellement versé peut être supérieur : ancienneté, primes, treizième mois et négociation individuelle s'y ajoutent. En revanche, aucun contrat relevant de la convention Particulier employeur (IDCC 3239) ne peut prévoir moins, à coefficient et temps de travail identiques.

Spécificités de la convention

  • Champ géographique : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, Mayotte pour les seuls assistants maternels (article 2)
  • La période d'essai n'est pas obligatoire et doit être prévue expressément dans le contrat écrit (article 44.1.1)

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Questions fréquentes sur la convention Particulier employeur

Comment savoir si la convention Particulier employeur s'applique à mon contrat ?

Comment savoir si la convention Particulier employeur s'applique à mon contrat ?
La convention collective applicable figure sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, sous la forme d'un intitulé ou d'un numéro IDCC — ici 3239. En cas de divergence entre les deux documents, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la branche.

De quand date la grille affichée ?

De quand date la grille affichée ?
La grille la plus récemment entrée en vigueur date du 1er juin 2026. Chaque tableau porte l'avenant dont il est issu, son numéro NOR, son arrêté d'extension et le lien vers le texte sur Légifrance.

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC (1 867,02 EUR brut par mois), c'est le SMIC qui s'applique. Les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement, et l'article L. 2241-10 du code du travail impose alors l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours.

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure. Le dernier accord salaires signé dans la branche Particulier employeur date du 5 février 2026.

Texte officiel

La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :

Consulter la convention sur Légifrance

Grilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 21 septembre 2026 · extraction du 23 septembre 2026.

Autres conventions collectives

Avertissement

Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal professionnel. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Particulier employeur (IDCC 3239), code du travail. Voir la méthodologie.