IDCC 3127 Services à la personne — secteur marchand

Grille de salaires Services à la personne (IDCC 3127)

Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

Effectif couvert : 224 100 salariés (2023) · source : Bilan de la négociation collective 2024, DGT/Dares

Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 22 septembre 2026 Page mise à jour le Méthodologie

L'IDCC 3127 s'applique aux entreprises à but lucratif dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire : ménage, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap, petits travaux. Son champ exclut expressément les associations, qui relèvent de la convention de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941) présentée sur ce site sous le nom « Aide à domicile (BAD) ». Il ne couvre pas non plus les salariés employés directement par un particulier employeur, qui relèvent de l'IDCC 3239.

Dernière renégociation de la branche : 22 janvier 2024

Soit 32 mois. La branche n'a pas conclu d'accord salarial depuis cette date. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure : aucun texte n'impose d'aboutir à un accord. Lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC, l'article L. 2241-10 impose en outre l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours. Entre-temps, le SMIC fait office de plancher.

Minima conventionnels Services à la personne

Salaires minima conventionnels bruts

En vigueur depuis le 1er juillet 2024 · barème exprimé de l'heure dans le texte : chaque ligne porte le montant de l'avenant à côté du mensuel converti

Minima conventionnels Services à la personne — Salaires minima conventionnels bruts
Position / Niveau Coef. Montant au texte de l'heure Minimum conventionnel mensuel converti Brut mensuel dû Net mensuel estimé Écart / SMIC
Agent d'entretien petits travaux de jardinage Agent d'entretien petits travaux de bricolage Assistant(e) de vie (1) Garde d'enfant(s) (1) Assistant(e) ménager(è SMIC applicable 11,68 EUR 1 772 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -5,1 %
Garde d'enfant(s) (2) Assistant(e) ménager(ère) (2) II SMIC applicable 11,77 EUR 1 785 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -4,4 %
Assistant(e) de vie (2) Garde d'enfant(s) (3) III SMIC applicable 11,85 EUR 1 797 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -3,7 %
Assistant(e) de vie (3) IV SMIC applicable 12,11 EUR 1 837 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -1,6 %

Tableau défilable horizontalement.

Source de cette grille

  • Texte : Avenant n° 11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels (NOR ASET2450417M)
  • Signature : 22 janvier 2024
  • Date d'effet : 1er juillet 2024
  • Extension : etendu par arrêté du 14 juin 2024 JORF 20 juin 2024
  • Conversion : montants horaires au texte, multipliés par 151,67 heures. La colonne « montant au texte » reprend le chiffre de l'avenant, sans retouche.
Lire le texte sur Légifrance

4 lignes de cette grille sont inférieures au SMIC (1 867,02 EUR brut par mois). Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : c'est le SMIC qui s'applique de plein droit, et les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement. La colonne « brut mensuel dû » tient compte de ce plancher.

Montants indicatifs, repris des textes cités sous chaque tableau. Le net est estimé avec les barèmes 2026, hors mutuelle, hors primes et avant impôt sur le revenu. Les positions cadres supportent des cotisations spécifiques (APEC, CET), dont l'effet reste inférieur à l'euro tant que le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.

Ce que disent ces minima

Les grilles publiées ici comptent 4 échelons. Le plus bas, Agent d'entretien petits travaux de jardinage Agent d'entretien petits travaux de bricolage Assistant(e) de vie (1) Garde d'enfant(s) (1) Assistant(e) ménager(è (Salaires minima conventionnels bruts), est fixé à 1 772 EUR brut par mois, soit 96 EUR en dessous du SMIC (1 867,02 EUR). Un minimum conventionnel inférieur au SMIC n'est pas applicable en l'état : l'employeur verse au moins le salaire minimum légal.

Le plus haut échelon publié, Assistant(e) de vie (3) IV (Salaires minima conventionnels bruts), atteint 1 837 EUR brut : l'amplitude est donc d'un facteur 1,0 entre le bas et le haut. 4 échelons restent sous le SMIC en vigueur, situation fréquente quand la branche n'a pas renégocié ses minima depuis la dernière revalorisation légale.

Ces montants sont des planchers. Le salaire réellement versé peut être supérieur : ancienneté, primes, treizième mois et négociation individuelle s'y ajoutent. En revanche, aucun contrat relevant de la convention Services à la personne (IDCC 3127) ne peut prévoir moins, à coefficient et temps de travail identiques.

Spécificités de la convention

  • Champ limité aux employeurs à but lucratif, les associations en étant exclues (accord professionnel du 12 octobre 2007)
  • Minima conventionnels exprimés en taux horaire brut, et non en salaire mensuel
  • Emplois repères définis par niveau et par degré : assistant de vie, garde d'enfants, assistant ménager, agent d'entretien
  • Barème non applicable à Mayotte, dont le SMIC horaire est distinct

Convertir un minimum conventionnel en net

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Questions fréquentes sur la convention Services à la personne

Comment savoir si la convention Services à la personne s'applique à mon contrat ?

Comment savoir si la convention Services à la personne s'applique à mon contrat ?
La convention collective applicable figure sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, sous la forme d'un intitulé ou d'un numéro IDCC — ici 3127. En cas de divergence entre les deux documents, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la branche.

De quand date la grille affichée ?

De quand date la grille affichée ?
La grille la plus récemment entrée en vigueur date du 1er juillet 2024. Chaque tableau porte l'avenant dont il est issu, son numéro NOR, son arrêté d'extension et le lien vers le texte sur Légifrance.

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC (1 867,02 EUR brut par mois), c'est le SMIC qui s'applique. Les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement, et l'article L. 2241-10 du code du travail impose alors l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours.

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure. Le dernier accord salaires signé dans la branche Services à la personne date du 22 janvier 2024.

Texte officiel

La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :

Consulter la convention sur Légifrance

Grilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 21 septembre 2026 · extraction du 22 septembre 2026.

Autres conventions collectives

Avertissement

Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal professionnel. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Services à la personne (IDCC 3127), code du travail. Voir la méthodologie.