Abonnement transport 2026 : prise en charge employeur 75%
plafond exoneration
75% du coût de l'abonnement
plafond forfait mobilites
900 EUR/an cumulable
base legale
Article L3261-2 du Code du travail
Prise en charge à 75% prolongée en 2026
La loi pouvoir d'achat du 16 août 2022 avait porté le plafond d'exonération de la prise en charge employeur des abonnements transports publics de 50% à 75%. Initialement temporaire, cette tolérance a été reconduite dans la dernière loi de finances et reste applicable en 2026, selon les précisions publiées au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).
Concrètement, l'employeur peut rembourser jusqu'a 75% du coût d'un abonnement Navigo, TCL, TER ou vélo en libre-service sans déclencher de cotisations sociales ni d'impôt sur le revenu pour le salarié. La participation minimale obligatoire reste fixée à 50% (article L3261-2 du Code du travail). La fraction comprise entre 50% et 75% est donc facultative mais fiscalement neutre.
Cumul avec le forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables (FMD) couvre les trajets domicile-travail effectués à vélo, en covoiturage, en trottinette électrique ou en autopartage. Son plafond d'exonération reste fixé à 900 EUR par an et par salarié pour 2026, montant confirmé par l'URSSAF.
Le cumul avec la prise en charge des abonnements transports publics est autorisé, sous réserve de ne pas dépasser le plafond global d'exonération fixé par le BOSS. Pour un salarié francilien dont le Navigo annuel coûte environ 925 EUR, une prise en charge à 75% représente 694 EUR exonérés, auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 900 EUR de FMD si l'employeur choisit de le verser. Notre calculateur de salaire intègre ces deux lignes dans la simulation du net à payer.
Impact réel sur le net du salarié
Pour un salarié au SMIC 2026 qui se rend au travail en transports publics, la prise en charge employeur a 75% représente un gain net non négligeable : un Navigo à 86,40 EUR par mois remboursé à 75% génère 64,80 EUR exonérés mensuels, soit environ 778 EUR par an qui ne sont ni soumis aux cotisations ni à l'impôt sur le revenu.
À l'inverse, toute fraction dépassant 75% est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et imposable. Les salariés souhaitant arbitrer entre forfait mobilites et abonnement classique peuvent utiliser notre simulateur d'augmentation pour comparer l'effet net de différentes formules de rémunération et avantages annexes.