Arrêt maladie en ALD, accident du travail : ce que le budget 2027 changerait sur l'impôt et la CSG

L'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 modifie l'imposition des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant un arrêt de travail :

• arrêt maladie ordinaire : rien ne change pour l'impôt, ces indemnités sont déjà imposables comme un salaire ;
• affection de longue durée (ALD) : aujourd'hui exonérées, les indemnités deviendraient imposables pour 50 % de leur montant ;
• accident du travail et maladie professionnelle : aujourd'hui imposables pour moitié, elles le deviendraient en totalité.

Le même article supprime le taux réduit de CSG de 6,2 % applicable aux indemnités journalières de maladie et d'accident du travail. Elles seraient alignées sur le taux des revenus d'activité, soit 9,2 % (une hausse de 3 points, selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale), pour les indemnités versées à partir du 1er janvier 2027.

Pour l'impôt, le texte ne fixe pas de date propre à ces indemnités. Selon la règle générale d'entrée en vigueur du projet (article 33), les mesures d'impôt sur le revenu entreraient en vigueur le 31 décembre 2026 et s'appliqueraient donc à l'imposition des revenus de l'année en cours : en l'état du texte, ce seraient donc les indemnités perçues en 2026, déclarées au printemps 2027. Ces mesures restent des propositions tant que la loi de finances n'est pas votée. Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement I-CF384, qui supprime les trois mesures (ALD, accident du travail, CSG). Elle a ensuite rejeté la première partie du projet le 9 octobre : la séance publique, ouverte le 13 octobre, repart donc du texte du Gouvernement, et le vote solennel sur cette première partie est prévu le 20 octobre.

Les montants sont des revenus imposables annuels, avant l'abattement de 10 % pour frais professionnels, qui s'applique aussi aux indemnités journalières.

Calcul au barème appliqué aux revenus de 2025 (décote comprise) ; avec le barème indexé de 2,1 % que le même article prévoit pour les revenus de 2026, la hausse serait de 356 €, 575 €, 227 € et 741 € (au lieu de 413 €, 575 €, 354 € et 810 €). Pour des revenus modestes, la hausse dépasse le taux de la tranche à 11 % : en ajoutant du revenu imposable, le foyer perd une partie de la décote. Le simulateur d'impôt sur le revenu permet de refaire le calcul avec sa propre situation.