Budget 2027 : impôt, retraites, arrêts maladie, ce que prévoient le PLF et le PLFSS

Par Guillaume Publié le 7 min de lecture
Budget 2027 : impôt, retraites, arrêts maladie, ce que prévoient le PLF et le PLFSS

bareme impot

+2,1 %

seuil retraites

1 260 € par mois

abattement retraites

plafond 3 000 €

point d indice

gelé en 2027

Ce qui a été présenté, et ce qui reste à voter

Le gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Les deux textes sont déposés à l'Assemblée nationale. Ils visent un effort de 54 milliards d'euros, dont 43 milliards de mesures nouvelles, pour ramener le déficit public à 5,0 % du PIB, sur une hypothèse d'inflation de 1,8 % en 2027.

Ce sont des projets : chaque mesure peut être modifiée ou supprimée pendant les débats, qui commencent à la mi-octobre. Si le budget n'était pas voté à temps, une loi spéciale reconduirait les impôts existants ; selon le gouvernement, le barème de l'impôt ne pourrait alors pas être revalorisé, et près de 500 000 foyers deviendraient imposables.

Cet article s'en tient aux textes déposés et au dossier de presse officiel. Il sera mis à jour au fil de l'examen parlementaire.

Impôt sur le revenu : un barème relevé de 2,1 %

L'article 2 du PLF revalorise toutes les tranches du barème de 2,1 %, la prévision d'inflation hors tabac de 2026. Le barème s'applique aux revenus de 2026, déclarés au printemps 2027. Les taux ne changent pas.

TauxBarème 2026 (revenus 2025)Barème 2027 proposé (revenus 2026)
0 %jusqu'à 11 600 €jusqu'à 11 844 €
11 %de 11 600 € à 29 579 €de 11 844 € à 30 200 €
30 %de 29 579 € à 84 577 €de 30 200 € à 86 353 €
41 %de 84 577 € à 181 917 €de 86 353 € à 185 737 €
45 %au-delà de 181 917 €au-delà de 185 737 €

La décote, qui allège l'impôt des foyers modestes, est relevée dans la même proportion (montants forfaitaires de 915 € pour une personne seule et 1 513 € pour un couple). L'indexation ne baisse pas l'impôt : elle évite qu'il augmente plus vite que le revenu. Pour une personne seule dont le revenu imposable passe de 27 000 € à 27 567 € (+2,1 %), l'impôt passe de 1 564 € à 1 597 €, soit la même hausse de 2,1 %. Avec un barème gelé, il atteindrait 1 654 €.

Le simulateur d'impôt sur le revenu reste sur le barème 2026 en vigueur ; il passera au barème 2027 une fois la loi adoptée.

Retraites : pensions de base gelées au-dessus de 1 260 €, sauf décret

L'article 35 du PLFSS déroge, pour 2027 seulement, à la revalorisation automatique des pensions sur l'inflation. Il ne vise que les régimes de base (Assurance retraite, fonction publique, MSA…), mais le seuil se calcule sur le total des pensions de l'assuré, complémentaires comprises, au 31 décembre 2026.

  • Jusqu'à 1 260 € par mois de pensions au total : revalorisation normale, sur l'inflation, au 1er janvier 2027.
  • Au-delà : un décret peut fixer une hausse inférieure à l'inflation, jamais une baisse. Le texte prévoit des paliers de lissage entre 1 260 € et 1 281 €, puis un second seuil entre 2 000 € et 2 034 €, au-dessus duquel la hausse peut être plus faible encore.
  • Sans décret, publié au plus tard le 31 octobre 2027, le coefficient est fixé à un : les pensions de base au-dessus de 1 281 € restent au même montant en 2027.

Le dossier de presse présente un taux « inférieur à celui de l'inflation et supérieur à 1 » ; le texte, lui, autorise un coefficient égal à un, c'est-à-dire un gel. C'est d'ailleurs l'hypothèse d'un maintien des pensions au-dessus du seuil qui sert au chiffrage du gouvernement : 4 milliards d'euros d'économies en 2027.

Exemple, avec une inflation d'environ 2 % (prévision du gouvernement pour l'inflation hors tabac de 2026) : un retraité qui touche 1 800 € au total, dont 1 200 € de pension de base, verrait celle-ci progresser de 24 € par mois avec la règle habituelle ; sans décret, elle resterait à 1 200 €, soit 288 € de moins sur l'année. Sa pension complémentaire Agirc-Arrco, fixée par les partenaires sociaux, n'est pas concernée par cet article.

Autre mesure, pour les pensions liquidées à partir du 1er juillet 2027 : la majoration pour enfants deviendrait un montant forfaitaire, identique pour les femmes et les hommes.

Abattement de 10 % des retraités : plafonné à 3 000 €

Pour le calcul de l'impôt, les pensions de retraite bénéficient d'un abattement de 10 %, plafonné aujourd'hui à 4 439 € par foyer. L'article 3 du PLF y ajoute un sous-plafond de 3 000 € pour les pensions de retraite, dès l'impôt sur les revenus de 2026. Les pensions d'invalidité et alimentaires ne sont pas concernées.

Seuls les foyers qui déclarent plus de 30 000 € de pensions de retraite par an sont touchés, soit, selon le gouvernement, un tiers des foyers comptant un retraité. Pour une personne seule, la hausse d'impôt atteint 150 € à 35 000 € de pensions, 300 € à 40 000 €, et au plus 432 € au-delà de 44 390 €.

Arrêts maladie et accidents du travail : des indemnités davantage imposées

Le PLF (article 2) rapproche le traitement des indemnités journalières de celui des salaires :

  • les indemnités versées pendant une affection de longue durée, aujourd'hui exonérées d'impôt, deviendraient imposables pour 50 % de leur montant ;
  • les indemnités d'accident du travail et de maladie professionnelle perdraient leur exonération partielle et seraient imposables en totalité ;
  • le taux réduit de CSG des indemnités journalières, en arrêt maladie comme en accident du travail, serait supprimé : elles supporteraient le même taux que le complément de salaire versé par l'employeur.

Le changement de CSG vaut pour les indemnités versées à partir du 1er janvier 2027. Pour l'impôt, le texte ne fixe pas de date propre : selon la règle générale d'entrée en vigueur du projet (article 33), il s'appliquerait dès l'imposition des revenus de 2026.

Selon le dossier de presse, le plafond des indemnités journalières d'accident du travail serait abaissé à 1,8 SMIC, l'écart étant compensé par les employeurs, et une négociation s'ouvre avec les partenaires sociaux pour réduire d'un milliard d'euros la dépense d'indemnités journalières maladie en 2027.

Salariés : indemnités de rupture, prime de partage de la valeur

  • Indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle…) : un plafond unique d'exonération, égal au plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026), s'appliquerait à l'impôt comme aux cotisations et à la CSG, pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Selon le gouvernement, l'indemnité de 95 % des salariés resterait entièrement exonérée.
  • Prime de partage de la valeur : son régime social favorable, qui devait s'éteindre fin 2026, serait pérennisé ; dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées en 2027 seraient exemptées de tout prélèvement social.
  • Jours de repos rachetés : le dispositif qui permet de les convertir en salaire, avec le régime des heures supplémentaires, serait pérennisé.
  • Prime carburant 2026 : le plafond d'exonération d'impôt passe à 1 000 €, pour tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler.
  • Allègements de cotisations patronales : les compléments de salaire seraient pris en compte dans leur calcul. Le coût employeur augmente, le salaire net ne change pas.

Le calculateur brut/net reste sur les barèmes 2026 en vigueur.

Fonctionnaires et prestations sociales : gel du point d'indice, des APL et de la prime d'activité

Le point d'indice de la fonction publique serait gelé en 2027, comme les mesures catégorielles, « extrêmement limitées » selon le dossier de presse. Il vaut 4,92278 € brut par mois depuis le 1er juillet 2023 : un agent ne verrait donc son traitement progresser qu'avec un avancement d'échelon ou de grade, comme le montrent les grilles indiciaires.

Les aides au logement (APL) et la prime d'activité seraient également gelées en 2027, tandis que le RSA, l'allocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse seraient revalorisés sur l'inflation. Le gouvernement se réserve la possibilité de revaloriser APL et prime d'activité par décret.

Questions fréquentes

Le budget 2027 est-il adopté ?

Le budget 2027 est-il adopté ?

Non. Le PLF et le PLFSS 2027 ont été présentés le 1er octobre 2026 et sont en cours d'examen au Parlement. Les mesures décrites ici peuvent être modifiées ou supprimées avant le vote définitif, attendu en décembre.

Ma retraite va-t-elle baisser en 2027 ?

Ma retraite va-t-elle baisser en 2027 ?

Non, le texte interdit toute baisse. Jusqu'à 1 260 € de pensions par mois au total, la pension de base suit l'inflation. Au-delà, elle peut augmenter moins que l'inflation, et rester au même montant si aucun décret ne fixe de revalorisation.

De combien le barème de l'impôt est-il revalorisé ?

De combien le barème de l'impôt est-il revalorisé ?

De 2,1 %, selon l'article 2 du PLF 2027 : la tranche à 11 % commencerait à 11 844 € au lieu de 11 600 €. Il s'applique à l'impôt sur les revenus de 2026, payé en 2027.

Les indemnités d'arrêt maladie vont-elles être imposées ?

Les indemnités d'arrêt maladie vont-elles être imposées ?

Les indemnités journalières maladie ordinaires sont déjà imposables. Le PLF rendrait imposables à 50 % celles versées pendant une affection de longue durée, et en totalité celles d'accident du travail. Il supprimerait aussi le taux réduit de CSG sur les indemnités journalières.