Exonération TEPA heures supplémentaires été 2026 : plafond 7500 EUR
plafond annuel défiscalise
7500 EUR
exoneration cotisations salariales
11,31 %
majoration legale 8 premieres heures
25 %
majoration au dela 8 heures
50 %
seuil hebdomadaire legal
35 h
Où en êtes-vous à mi-2026 sur le plafond TEPA ?
Le dispositif TEPA permet d'exonérer d'impôt sur le revenu la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de 7500 EUR nets par an et par salarié. Ce plafond, relevé depuis 2022, reste applicable en 2026 selon le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale).
À mi-année, la position par rapport au plafond se lit en additionnant les heures sup déjà rémunérées depuis janvier (majorations comprises). Un salarié au SMIC qui a déjà réalisé 200 heures sup majorées à 25 % a perçu environ 2 900 EUR au titre de ces heures : il dispose encore d'une marge confortable. Un cadre payé 4 000 EUR brut réalisant 6 heures sup hebdomadaires peut, lui, atteindre le plafond dès septembre.
Pour estimer votre situation, utilisez le calculateur d'heures supplémentaires et le simulateur brut/net.
Exonération sociale : 11,31 % de cotisations salariales en moins
En plus de la défiscalisation IR, les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'environ 11,31 % (assurance vieillesse de base et complémentaire), sans plafond annuel cette fois. Cette réduction figure sur le bulletin de paie sous une ligne dédiée, conformément aux instructions de l'URSSAF.
Les majorations légales restent de 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35 h, puis 50 % au-delà, sauf accord d'entreprise ou de branche plus favorable. Côté employeur, la réduction patronale est limitée aux entreprises de moins de 250 salariés (1,50 EUR par heure pour les moins de 20, 0,50 EUR au-dessus).
Pour mesurer l'impact net sur votre fiche de paie, simulez votre situation via le calculateur de salaire ou consultez notre dossier SMIC 2026.
Seconde moitié d'année : trois points de repère
Trois points déterminent l'usage du plafond d'exonération d'ici décembre :
- Un plafond annuel : les 7 500 EUR s'apprécient sur l'ensemble des heures supplémentaires payées dans l'année civile, quel que soit le mois de leur versement.
- Vérifier le décompte employeur : seules les heures au-delà de 35 h (ou de la durée contractuelle pour les temps partiels) ouvrent droit à l'exonération. Les heures de récupération ou de RTT non monétisées n'entrent pas dans le plafond.
- La déclaration 2027 : au-delà de 7500 EUR, le surplus réintègre le revenu imposable. La prime de partage de la valeur relève d'un régime fiscal distinct.
Source : Ministère de l'Économie, BOSS, URSSAF (consulté juin 2026).
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Questions fréquentes
Le plafond de 7500 EUR s'applique-t-il au brut ou au net ?
Le plafond de 7500 EUR s'applique-t-il au brut ou au net ?
Le plafond de 7500 EUR concerne la rémunération nette imposable versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires, majorations comprises. Au-delà, le surplus est réintégré dans le revenu imposable mais conserve l'exonération sociale partielle.
Les heures complémentaires d'un temps partiel sont-elles concernées ?
Les heures complémentaires d'un temps partiel sont-elles concernées ?
Oui. Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle d'un temps partiel bénéficient du même régime TEPA : exonération d'IR jusqu'à 7500 EUR par an et réduction de cotisations salariales d'environ 11,31 %.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond avant la fin de l'année ?
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond avant la fin de l'année ?
Les heures supplémentaires réalisées au-delà du plafond restent payées et soumises aux mêmes majorations légales (25 % ou 50 %), mais leur fraction nette imposable est réintégrée dans le revenu déclaré en 2027. La réduction de cotisations salariales, elle, continue de s'appliquer sans plafond.