Heures supplementaires d'ete 2026 : defiscalisation et plafond
plafond annuel exoneration ir
7 500 EUR net imposable par an
taux reduction cotisations salariales
11,31 % environ (assurance vieillesse + retraite complementaire)
majoration legale minimale
25 % les 8 premieres heures, 50 % au-dela
seuil hebdomadaire
35 heures (declenchement des heures sup)
Un plafond annuel maintenu a 7 500 EUR pour l'ete 2026
Pour la periode estivale 2026, le regime des heures supplementaires reste aligne sur le dispositif issu de la loi du 16 aout 2022 sur le pouvoir d'achat. Les heures supplementaires et complementaires effectuees par les salaries du prive sont exonerees d'impot sur le revenu dans la limite de 7 500 EUR net imposable par an, selon le BOSS (Bulletin officiel de la securite sociale).
- Plafond annuel : 7 500 EUR par salarie, tous contrats confondus
- Periode de reference : annee civile (1er janvier au 31 decembre)
- Cumul possible avec la prime de partage de la valeur
Selon les premieres estimations de la DARES, les pics d'activite de juin a aout (tourisme, BTP, agroalimentaire) representent environ 25 % du volume annuel d'heures supplementaires declarees. Le seuil de declenchement reste fixe a 35 heures hebdomadaires, sauf accord de branche specifique.
Exoneration de cotisations salariales : ce qui reste du
Au-dela de la defiscalisation, les heures supplementaires beneficient d'une reduction des cotisations salariales d'environ 11,31 %, correspondant a l'assurance vieillesse de base et a la retraite complementaire Agirc-Arrco. Cette reduction est calculee et appliquee directement par l'employeur sur le bulletin de paie, sans demande prealable.
En revanche, plusieurs prelevements restent dus sur la majoration :
- CSG : 9,2 % (dont 2,4 % non deductibles)
- CRDS : 0,5 %
- Cotisations chomage et prevoyance selon les conventions collectives
La majoration legale est de 25 % pour les 8 premieres heures hebdomadaires au-dela de 35 h, puis 50 %. Un accord d'entreprise peut abaisser le taux jusqu'a 10 %. Pour estimer l'impact net, utilisez le calculateur d'heures supplementaires.
Declaration et points de vigilance pour l'ete
Les heures supplementaires defiscalisees doivent figurer dans la declaration de revenus 2027 (revenus 2026), generalement en cases 1GH a 1JH. Le montant est preremplie par l'administration fiscale a partir de la DSN transmise par l'employeur. Il entre dans le calcul du revenu fiscal de reference, ce qui peut impacter l'eligibilite a la prime d'activite, aux APL ou aux bourses etudiantes.
Points de vigilance pour l'ete 2026 :
- Verifier le respect des durees maximales : 48 h par semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines
- Contrats saisonniers : le plafond de 7 500 EUR s'applique au prorata si le contrat couvre moins d'un an
- Apprentis et alternants : regime specifique, exoneration partielle uniquement
La question d'une revalorisation du plafond a 10 000 EUR, evoquee au printemps, n'a pas ete tranchee au Journal officiel a date. A confirmer dans le PLFSS 2027.