Heures supplementaires 2026 : majoration, defiscalisation, plafonds
majoration 8 premieres
25%
majoration au dela
50%
plafond defiscalisation annuel
7500 euros
contingent annuel defaut
220 heures
Majoration des heures supplementaires en 2026 : le bareme legal
Les heures supplementaires sont les heures effectuees au-dela de la duree legale du travail, fixee a 35 heures par semaine (L3121-28 du Code du travail). Le bareme 2026 :
- 8 premieres HS de la semaine (36e a 43e) : majoration de 25 %
- Heures au-dela de la 43e : majoration de 50 %
Une convention ou accord collectif peut prevoir des taux differents, avec un plancher de 10 %.
Exemple : salarie a 15 EUR brut/h effectuant 10 HS dans la semaine :
- Les 8 premieres HS : 15 x 1,25 = 18,75 EUR/h → 8 x 18,75 = 150 EUR brut
- Les 2 HS suivantes : 15 x 1,50 = 22,50 EUR/h → 2 x 22,50 = 45 EUR brut
- Total brut HS : 195 EUR
Ces heures peuvent etre recuperees sous forme de repos compensateur en lieu et place de la majoration financiere (L3121-37).
Defiscalisation des heures sup : exoneration fiscale plafonnee a 7500 EUR
Depuis la loi TEPA de 2007 (renforcee en 2019), les heures supplementaires beneficient d'une exoneration d'impot sur le revenu. En 2026, le plafond est de 7 500 EUR par an.
- Au-dela de 7 500 EUR cumules sur l'annee : imposees normalement
- En dessous : n'apparaissent pas dans le revenu imposable
- L'employeur les indique sur le bulletin de paie et dans la DSN
Simulation : salarie a 15 EUR brut/h, 10 HS/mois :
- Gain mensuel brut HS : 162,50 EUR
- Gain annuel brut HS : 1 950 EUR
- Plafond non atteint : integralite exoneree d'impot
Un cadre a 30 EUR brut/h avec 20 HS/mois = 9 000 EUR/an. La part au-dela de 7 500 EUR (1 500 EUR) est imposable normalement.
Utilisez notre calculateur d'heures supplementaires.
Reduction de cotisations salariales URSSAF sur les heures sup
En plus de l'exoneration fiscale, les HS beneficient d'une reduction de cotisations salariales (article L241-17 CSS). Taux 2026 : 11,31 % de la remuneration HS (cotisations vieillesse).
Cas chiffre : salarie a 15 EUR/h, 10 HS/mois, gain HS brut = 162,50 EUR :
- Reduction cotisations salariales : 162,50 x 11,31 % = 18,38 EUR/mois
- Gain annuel supplementaire : 220 EUR
L'employeur beneficie d'une deduction forfaitaire patronale de 1,50 EUR/HS dans les entreprises de moins de 20 salaries (L241-18 CSS).
Conditions : respect du contingent annuel. Les heures hors contingent n'ouvrent droit qu'a la majoration, sans reductions de charges.
Contingent annuel d'heures supplementaires en 2026
Le contingent legal par defaut est de 220 heures par an et par salarie (D3121-24). Peut etre modifie par convention/accord :
- A la baisse : certaines branches fixent 130 ou 180 heures
- A la hausse : accords pouvant aller jusqu'a 300-400 heures
Au-dela du contingent : possible avec consultation du CSE. Ouvre droit a une contrepartie obligatoire en repos (COR) :
- 50 % des heures depassant le contingent dans les entreprises de 20 salaries et moins
- 100 % dans les entreprises de plus de 20 salaries
Sur notre exemple (10 HS/mois = 120 HS/an), le salarie reste sous le contingent legal de 220 h.
Le decompte s'effectue sur la semaine civile (lundi 0h - dimanche 24h).