Mutuelle d'entreprise pendant les conges 2026 : maintien et portabilite
duree portabilite
12 mois maximum
anciennete minimum
Aucune pour la portabilite (depuis 2015)
remboursement employeur
50 % minimum de la cotisation
delai information
Lettre de licenciement + certificat de travail
Conges payes : la mutuelle continue de courir
Pendant les conges payes, le contrat de travail est suspendu mais la complementaire sante collective reste pleinement active. L'employeur continue de prelever la part salariale sur le bulletin de paie et de verser sa quote-part (au minimum 50 % de la cotisation, selon l'article L911-7 du Code de la Securite sociale). Le salarie et ses ayants droit beneficient des memes garanties qu'en periode travaillee.
La regle est identique pour les conges payes des saisonniers, des CDD et des temps partiels, des lors qu'ils sont rattaches a l'entreprise. En revanche, pour les suspensions non remunerees (conge sabbatique, conge sans solde, conge parental d'education a temps plein), l'acte fondateur de la mutuelle peut prevoir la suspension des garanties, sauf si le salarie prend a sa charge l'integralite de la cotisation. Verifiez la convention collective ou la decision unilaterale de l'employeur (DUE) avant le depart.
Portabilite : 12 mois de couverture apres la rupture
A la fin du contrat (licenciement hors faute lourde, fin de CDD, rupture conventionnelle, demission legitime), le salarie conserve gratuitement sa mutuelle d'entreprise pendant une duree egale a son dernier contrat, dans la limite de 12 mois. C'est le dispositif de portabilite prevu par l'article L911-8 du Code de la Securite sociale, finance par mutualisation entre les salaries actifs.
Trois conditions cumulatives : ouverture des droits a l'assurance chomage, adhesion prealable a la mutuelle collective, et mention de la portabilite sur le certificat de travail. L'employeur doit informer l'organisme assureur du depart. La portabilite cesse en cas de reprise d'emploi, de fin de droits Pole emploi (devenu France Travail) ou a l'echeance des 12 mois. Pour les saisonniers, la duree de portabilite reste plafonnee a la duree cumulee du contrat termine.
Apres la portabilite : loi Evin et tarifs encadres
Une fois la portabilite epuisee, l'ancien salarie peut demander a conserver sa couverture a titre individuel grace a la loi Evin du 31 decembre 1989. Les tarifs sont plafonnes par decret : pas de surprime la premiere annee, +25 % maximum la deuxieme annee, +50 % maximum la troisieme annee, puis libre. La demande doit etre formulee dans les 6 mois suivant la fin de la portabilite.
Ce mecanisme protege notamment les retraites et les personnes en invalidite. Pour evaluer l'impact reel d'une mutuelle sur votre pouvoir d'achat, simulez votre salaire net avec et sans cotisation prelevee a la source.