Mutuelle d'entreprise pendant les congés 2026 : maintien et portabilité
duree portabilite
12 mois maximum
anciennete minimum
Aucune pour la portabilité (depuis 2015)
remboursement employeur
50 % minimum de la cotisation
delai information
Lettre de licenciement + certificat de travail
Congés payés : la mutuelle continue de courir
Pendant les congés payés, le contrat de travail est suspendu mais la complémentaire santé collective reste pleinement active. L'employeur continue de prélever la part salariale sur le bulletin de paie et de verser sa quote-part (au minimum 50 % de la cotisation, selon l'article L911-7 du Code de la Sécurité sociale). Le salarié et ses ayants droit bénéficient des mêmes garanties qu'en période travaillée.
La règle est identique pour les congés payés des saisonniers, des CDD et des temps partiels, dès lors qu'ils sont rattachés à l'entreprise. En revanche, pour les suspensions non rémunérées (congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d'éducation à temps plein), l'acte fondateur de la mutuelle peut prévoir la suspension des garanties, sauf si le salarié prend à sa charge l'intégralité de la cotisation. Les règles applicables figurent dans l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur (DUE).
Portabilité : 12 mois de couverture après la rupture
À la fin du contrat (licenciement hors faute lourde, fin de CDD, rupture conventionnelle, démission légitime), le salarié conserve gratuitement sa mutuelle d'entreprise pendant une durée égale à son dernier contrat, dans la limite de 12 mois. C'est le dispositif de portabilité prévu par l'article L911-8 du Code de la Sécurité sociale, financé par mutualisation entre les salariés actifs.
Trois conditions cumulatives : ouverture des droits à l'assurance chômage, adhésion préalable à la mutuelle collective, et mention de la portabilité sur le certificat de travail. L'employeur doit informer l'organisme assureur du départ. La portabilité cesse en cas de reprise d'emploi, de fin de droits Pôle emploi (devenu France Travail) ou à l'échéance des 12 mois. Pour les saisonniers, la durée de portabilité reste plafonnée à la durée cumulée du contrat terminé.
Après la portabilité : loi Evin et tarifs encadrés
Une fois la portabilité épuisée, l'ancien salarié peut demander à conserver sa couverture à titre individuel grâce à la loi Evin du 31 décembre 1989. Les tarifs sont plafonnés par décret : pas de surprime la première année, +25 % maximum la deuxième année, +50 % maximum la troisième année, puis libre. La demande doit être formulée dans les 6 mois suivant la fin de la portabilité.
Ce mécanisme protège notamment les retraités et les personnes en invalidité. Pour évaluer l'impact réel d'une mutuelle sur votre pouvoir d'achat, simulez votre salaire net avec et sans cotisation prélevée à la source.