IDCC 1147 Santé — cabinets libéraux

Grille de salaires Cabinets médicaux (IDCC 1147)

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

Effectif couvert : 124 100 salariés (2023) · source : Bilan de la négociation collective 2024, DGT/Dares

Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 9 octobre 2026 Page mise à jour le Méthodologie

L'IDCC 1147 s'applique au personnel salarié des cabinets de médecins libéraux : secrétaires médicales, assistantes, personnel d'entretien. Il ne couvre pas les médecins eux-mêmes, qui exercent en libéral, ni le personnel des cliniques et hôpitaux privés, rattaché à l'hospitalisation privée (IDCC 2264). La rémunération minimale y est exprimée par coefficient.

Dernière renégociation de la branche : 14 décembre 2023

Soit 34 mois. La branche n'a pas conclu d'accord salarial depuis cette date. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure : aucun texte n'impose d'aboutir à un accord. Lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC, l'article L. 2241-10 impose en outre l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours. Entre-temps, le SMIC fait office de plancher.

Minima conventionnels Cabinets médicaux

Salaires et jours de congés supplémentaires

En vigueur depuis le 1er janvier 2024

Minima conventionnels Cabinets médicaux — Salaires et jours de congés supplémentaires
Position / Niveau Coef. Minimum conventionnel par mois Brut mensuel dû Net mensuel estimé Écart / SMIC
4 SMIC applicable — 1 782 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -4,5 %
5 SMIC applicable — 1 816 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -2,7 %
6 — 1 889 EUR 1 889 EUR 1 496 EUR +1,2 %
7 — 1 966 EUR 1 966 EUR 1 556 EUR +5,3 %
8 — 2 051 EUR 2 051 EUR 1 623 EUR +9,8 %
9 — 2 160 EUR 2 160 EUR 1 710 EUR +15,7 %
10 — 2 276 EUR 2 276 EUR 1 801 EUR +21,9 %
11 — 2 398 EUR 2 398 EUR 1 898 EUR +28,4 %
12 — 2 535 EUR 2 535 EUR 2 007 EUR +35,8 %
13 — 2 686 EUR 2 686 EUR 2 126 EUR +43,9 %
14 — 3 232 EUR 3 232 EUR 2 559 EUR +73,1 %
15 — 3 848 EUR 3 848 EUR 3 046 EUR +106,1 %
16 — 4 531 EUR 4 531 EUR 3 587 EUR +142,7 %

Tableau défilable horizontalement.

Source de cette grille

  • Texte : Avenant n° 90 du 14 décembre 2023 relatif aux salaires et aux jours de congés supplémentaires (NOR ASET2450061M)
  • Signature : 14 décembre 2023
  • Date d'effet : 1er janvier 2024
  • Extension : etendu par arrêté du 17 mai 2024 JORF 1er juin 2024
Lire le texte sur Légifrance

2 lignes de cette grille sont inférieures au SMIC (1 867,02 EUR brut par mois). Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : c'est le SMIC qui s'applique de plein droit, et les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement. La colonne « brut mensuel dû » tient compte de ce plancher.

Montants indicatifs, repris des textes cités sous chaque tableau. Le net est estimé avec les barèmes 2026, hors mutuelle, hors primes et avant impôt sur le revenu. Les positions cadres supportent des cotisations spécifiques (APEC, CET), dont l'effet reste inférieur à l'euro tant que le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.

Ce que disent ces minima

Les grilles publiées ici comptent 13 échelons. Le plus bas, 4 (Salaires et jours de congés supplémentaires), est fixé à 1 782 EUR brut par mois, soit 85 EUR en dessous du SMIC (1 867,02 EUR). Un minimum conventionnel inférieur au SMIC n'est pas applicable en l'état : l'employeur verse au moins le salaire minimum légal.

Le plus haut échelon publié, 16 (Salaires et jours de congés supplémentaires), atteint 4 531 EUR brut : l'amplitude est donc d'un facteur 2,5 entre le bas et le haut. 2 échelons restent sous le SMIC en vigueur, situation fréquente quand la branche n'a pas renégocié ses minima depuis la dernière revalorisation légale.

Ces montants sont des planchers. Le salaire réellement versé peut être supérieur : ancienneté, primes, treizième mois et négociation individuelle s'y ajoutent. En revanche, aucun contrat relevant de la convention Cabinets médicaux (IDCC 1147) ne peut prévoir moins, à coefficient et temps de travail identiques.

Spécificités de la convention

  • Grille en coefficients, du coefficient 4 au coefficient 16
  • Branche de très petites structures, où l'employeur est le praticien lui-même
  • Branche dont les premiers coefficients sont rattrapés par le SMIC entre deux accords salariaux

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Questions fréquentes sur la convention Cabinets médicaux

Comment savoir si la convention Cabinets médicaux s'applique à mon contrat ?

Comment savoir si la convention Cabinets médicaux s'applique à mon contrat ?

La convention collective applicable figure sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, sous la forme d'un intitulé ou d'un numéro IDCC — ici 1147. En cas de divergence entre les deux documents, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la branche.

De quand date la grille affichée ?

De quand date la grille affichée ?

La grille la plus récemment entrée en vigueur date du 1er janvier 2024. Chaque tableau porte l'avenant dont il est issu, son numéro NOR, son arrêté d'extension et le lien vers le texte sur Légifrance.

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC (1 867,02 EUR brut par mois), c'est le SMIC qui s'applique. Les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement, et l'article L. 2241-10 du code du travail impose alors l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours.

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?

L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure. Le dernier accord salaires signé dans la branche Cabinets médicaux date du 14 décembre 2023.

Texte officiel

La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :

Consulter la convention sur Légifrance

Grilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 5 octobre 2026 · extraction du 9 octobre 2026.

Autres conventions collectives

Avertissement

Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif : elles ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable et ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable ou de l'administration fiscale. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Cabinets médicaux (IDCC 1147), code du travail. Voir la méthodologie.