IDCC 1982 Matériel médical, maintien à domicile

Grille de salaires Négoce médico-technique (IDCC 1982)

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997

Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 23 septembre 2026 Page mise à jour le Méthodologie

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité principale consiste à louer ou vendre des matériels et fournitures destinés aux personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie, ainsi que de l'équipement médical, et à assurer les prestations de services liées (article 1). Tout acte de soins est exclu de son champ. Sa classification compte quatre niveaux d'employés (E1 à E4), quatre niveaux de techniciens et agents de maîtrise (TAM5 à TAM8) et des niveaux de cadres de C9 à D14.

Dernière renégociation de la branche : 20 février 2026

Date de signature du texte « Salaires » le plus récent de la branche. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche.

Minima conventionnels Négoce médico-technique

Salaires minima hiérarchiques

En vigueur depuis le 1er juin 2026

Minima conventionnels Négoce médico-technique — Salaires minima hiérarchiques
Position / Niveau Coef. Minimum conventionnel par mois Brut mensuel dû Net mensuel estimé Écart / SMIC
Employés E1 SMIC applicable 1 837 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -1,6 %
Employés E2 SMIC applicable 1 857 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -0,5 %
Employés E3 1 879 EUR 1 879 EUR 1 487 EUR +0,6 %
Employés E4 1 909 EUR 1 909 EUR 1 511 EUR +2,2 %
Techniciens et AM TAM5 1 967 EUR 1 967 EUR 1 557 EUR +5,4 %
Techniciens et AM TAM6 2 050 EUR 2 050 EUR 1 623 EUR +9,8 %
Techniciens et AM TAM7 2 174 EUR 2 174 EUR 1 721 EUR +16,4 %
Techniciens et AM TAM8 2 278 EUR 2 278 EUR 1 803 EUR +22,0 %
Cadres C9 2 536 EUR 2 536 EUR 2 007 EUR +35,8 %
Cadres C10 2 744 EUR 2 744 EUR 2 171 EUR +47,0 %
Cadres C11 3 074 EUR 3 074 EUR 2 433 EUR +64,6 %
Cadres C12 3 365 EUR 3 365 EUR 2 663 EUR +80,2 %
Cadres C13 3 727 EUR 3 727 EUR 2 949 EUR +99,6 %
Cadres D14 4 141 EUR 4 141 EUR 3 273 EUR +121,8 %

Tableau défilable horizontalement.

Source de cette grille

  • Texte : Avenant n° 2 du 20 février 2026 à l'accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques (NOR ASET2650380M)
  • Signature : 20 février 2026
  • Date d'effet : 1er juin 2026
  • Extension : etendu par arrêté du 18 mai 2026 JORF 29 mai 2026
Lire le texte sur Légifrance

2 lignes de cette grille sont inférieures au SMIC (1 867,02 EUR brut par mois). Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : c'est le SMIC qui s'applique de plein droit, et les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement. La colonne « brut mensuel dû » tient compte de ce plancher.

Montants indicatifs, repris des textes cités sous chaque tableau. Le net est estimé avec les barèmes 2026, hors mutuelle, hors primes et avant impôt sur le revenu. Les positions cadres supportent des cotisations spécifiques (APEC, CET), dont l'effet reste inférieur à l'euro tant que le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.

Ce que disent ces minima

Les grilles publiées ici comptent 14 échelons. Le plus bas, Employés E1 (Salaires minima hiérarchiques), est fixé à 1 837 EUR brut par mois, soit 30 EUR en dessous du SMIC (1 867,02 EUR). Un minimum conventionnel inférieur au SMIC n'est pas applicable en l'état : l'employeur verse au moins le salaire minimum légal.

Le plus haut échelon publié, Cadres D14 (Salaires minima hiérarchiques), atteint 4 141 EUR brut : l'amplitude est donc d'un facteur 2,3 entre le bas et le haut. 2 échelons restent sous le SMIC en vigueur, situation fréquente quand la branche n'a pas renégocié ses minima depuis la dernière revalorisation légale.

Ces montants sont des planchers. Le salaire réellement versé peut être supérieur : ancienneté, primes, treizième mois et négociation individuelle s'y ajoutent. En revanche, aucun contrat relevant de la convention Négoce médico-technique (IDCC 1982) ne peut prévoir moins, à coefficient et temps de travail identiques.

Spécificités de la convention

  • Période d'essai initiale de deux mois au plus pour les employés et de trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise, renouvelable une fois si le contrat le prévoit (article 10)
  • Préavis de démission d'un mois, porté à trois mois pour les cadres de plus de deux ans d'ancienneté (article 15)

Convertir un minimum conventionnel en net

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Questions fréquentes sur la convention Négoce médico-technique

Comment savoir si la convention Négoce médico-technique s'applique à mon contrat ?

Comment savoir si la convention Négoce médico-technique s'applique à mon contrat ?
La convention collective applicable figure sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, sous la forme d'un intitulé ou d'un numéro IDCC — ici 1982. En cas de divergence entre les deux documents, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la branche.

De quand date la grille affichée ?

De quand date la grille affichée ?
La grille la plus récemment entrée en vigueur date du 1er juin 2026. Chaque tableau porte l'avenant dont il est issu, son numéro NOR, son arrêté d'extension et le lien vers le texte sur Légifrance.

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC (1 867,02 EUR brut par mois), c'est le SMIC qui s'applique. Les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement, et l'article L. 2241-10 du code du travail impose alors l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours.

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure. Le dernier accord salaires signé dans la branche Négoce médico-technique date du 20 février 2026.

Texte officiel

La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :

Consulter la convention sur Légifrance

Grilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 21 septembre 2026 · extraction du 23 septembre 2026.

Autres conventions collectives

Avertissement

Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal professionnel. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Négoce médico-technique (IDCC 1982), code du travail. Voir la méthodologie.