Retraite chapeau article 39 en 2026 : fiscalite de la rente
contribution speciale rentes
Jusqu'a 32 % au-dela de 8 PASS annuels (BOSS)
csg crds casa
10,1 % sur les rentes (CSG 8,3 % + CRDS 0,5 % + CASA 0,3 % + 1 % maladie)
pass 2026
47 100 EUR (provisoire, revalorisation annuelle Securite sociale)
Un regime ferme mais des rentes toujours versees
La retraite chapeau article 39 designe historiquement un regime supplementaire a prestations definies, finance integralement par l'employeur. Depuis l'ordonnance du 3 juillet 2019, ce regime dit a droits aleatoires (perdus en cas de depart de l'entreprise avant la retraite) est ferme aux nouveaux beneficiaires. Les contrats anterieurs continuent toutefois de verser leurs rentes, parfois pendant plusieurs decennies.
Un nouveau cadre, codifie a l'article L. 137-11-2 du Code de la Securite sociale, permet desormais des regimes a droits acquis et portables. En parallele, la loi Pacte de 2019 a generalise le PER obligatoire (PERO), souvent privilegie par les entreprises pour de nouveaux dispositifs.
Fiscalite et contribution speciale en 2026
Cote beneficiaire, la rente est imposable a l'impot sur le revenu dans la categorie des pensions, avec l'abattement de 10 %. Elle subit les prelevements sociaux sur revenus de remplacement, soit environ 10,1 % au total (CSG 8,3 %, CRDS 0,5 %, CASA 0,3 % et cotisation maladie 1 %, selon le BOSS).
Au-dela d'un seuil de rente, s'ajoute la contribution speciale prevue a l'article L. 137-11-1 du Code de la Securite sociale, dont le bareme progressif peut atteindre jusqu'a 32 % pour la fraction la plus elevee, au-dela d'environ 8 plafonds annuels de Securite sociale. Avec un PASS provisoire de 47 100 EUR en 2026, seules des rentes tres elevees sont concernees, mais leur impot marginal effectif devient alors particulierement lourd.
Article 39, PERO : comment se reperer
Pour un cadre encore couvert par un article 39 historique, la priorite est de verifier les conditions de presence requises a la liquidation et d'estimer la rente nette attendue, charges et contribution speciale comprises. Pour les nouveaux dispositifs, la plupart des employeurs s'orientent vers un PER obligatoire aux droits immediatement acquis et transferables.
Pour mesurer l'impact reel sur le revenu disponible, il est utile de combiner une simulation de pension globale avec une projection de salaire net via le calculateur de salaire. Les chiffres officiels 2026 (PASS, baremes BOSS, taux de prelevements) restent susceptibles d'ajustements dans le cadre de la prochaine loi de financement de la Securite sociale.
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Questions frequentes
L'article 39 est-il encore autorise pour de nouveaux beneficiaires ?
Depuis l'ordonnance du 3 juillet 2019 transposant la directive europeenne 2014/50/UE, les regimes a prestations definies a droits aleatoires (article 39 historique) sont fermes aux nouvelles affiliations. Seul subsiste le nouveau regime article L. 137-11-2 du Code de la Securite sociale, dit article 39 a droits acquis, dont les droits sont portables. La plupart des entreprises orientent desormais les nouveaux dispositifs vers le PER obligatoire (PERO) issu de la loi Pacte.
Comment est imposee la rente d'un article 39 en 2026 ?
La rente est imposee comme une pension de retraite classique a l'impot sur le revenu, apres abattement de 10 % plafonne. S'y ajoutent les prelevements sociaux sur revenus de remplacement (CSG, CRDS, CASA, cotisation maladie) et, au-dela d'un seuil, la contribution speciale de l'article L. 137-11-1, dont le bareme progressif peut atteindre 32 % sur la fraction la plus elevee. Le montant net depend donc fortement du niveau total de pension.
Vaut-il mieux basculer vers un PERO ?
Pour un nouveau salarie cadre, le PERO loi Pacte presente trois avantages : droits acquis immediats, portabilite en cas de depart, et sortie possible en capital sur la part issue des versements volontaires. L'article 39 conserve un interet pour des dirigeants ou cadres dirigeants tres anciennement affilies, avec des droits deja constitues importants. Une simulation comparative reste indispensable avant tout arbitrage.