Retraite chapeau article 39 en 2026 : fiscalité de la rente
contribution speciale rentes
Jusqu'à 32 % au-delà de 8 PASS annuels (BOSS)
csg crds casa
10,1 % sur les rentes (CSG 8,3 % + CRDS 0,5 % + CASA 0,3 % + 1 % maladie)
pass 2026
48 060 EUR (arrêté du 19 décembre 2025)
Un régime fermé mais des rentes toujours versées
La retraite chapeau article 39 désigne historiquement un régime supplémentaire à prestations définies, finance intégralement par l'employeur. Depuis l'ordonnance du 3 juillet 2019, ce régime dit à droits aléatoires (perdus en cas de départ de l'entreprise avant la retraite) est ferme aux nouveaux bénéficiaires. Les contrats antérieurs continuent toutefois de verser leurs rentes, parfois pendant plusieurs décennies.
Un nouveau cadre, codifie à l'article L. 137-11-2 du Code de la Sécurité sociale, permet désormais des régimes a droits acquis et portables. En parallèle, la loi Pacte de 2019 a generalise le PER obligatoire (PERO), souvent privilegie par les entreprises pour de nouveaux dispositifs.
Fiscalité et contribution spéciale en 2026
Côté bénéficiaire, la rente est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, avec l'abattement de 10 %. Elle subit les prélèvements sociaux sur revenus de remplacement, soit environ 10,1 % au total (CSG 8,3 %, CRDS 0,5 %, CASA 0,3 % et cotisation maladie 1 %, selon le BOSS).
Au-delà d'un seuil de rente, s'ajoute la contribution spéciale prévue à l'article L. 137-11-1 du Code de la Sécurité sociale, dont le barème progressif peut atteindre jusqu'à 32 % pour la fraction la plus élevée, au-delà d'environ 8 plafonds annuels de Sécurité sociale. Avec un PASS de 48 060 EUR en 2026, seules des rentes très élevées sont concernées, mais leur impôt marginal effectif devient alors particulièrement lourd.
Article 39, PERO : comment se repérer
Pour un cadre encore couvert par un article 39 historique, la priorité est de vérifier les conditions de présence requises à la liquidation et d'estimer la rente nette attendue, charges et contribution spéciale comprises. Pour les nouveaux dispositifs, la plupart des employeurs s'orientent vers un PER obligatoire aux droits immédiatement acquis et transférables.
Pour mesurer l'impact réel sur le revenu disponible, il est utile de combiner une simulation de pension globale avec une projection de salaire net via le calculateur de salaire. Les chiffres officiels 2026 (PASS, barèmes BOSS, taux de prélèvements) restent susceptibles d'ajustements dans le cadre de la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale.
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Questions fréquentes
L'article 39 est-il encore autorisé pour de nouveaux bénéficiaires ?
L'article 39 est-il encore autorisé pour de nouveaux bénéficiaires ?
Depuis l'ordonnance du 3 juillet 2019 transposant la directive européenne 2014/50/UE, les régimes à prestations définies à droits aléatoires (article 39 historique) sont fermes aux nouvelles affiliations. Seul subsiste le nouveau régime article L. 137-11-2 du Code de la Sécurité sociale, dit article 39 à droits acquis, dont les droits sont portables. La plupart des entreprises orientent désormais les nouveaux dispositifs vers le PER obligatoire (PERO) issu de la loi Pacte.
Comment est imposée la rente d'un article 39 en 2026 ?
Comment est imposée la rente d'un article 39 en 2026 ?
La rente est imposée comme une pension de retraite classique à l'impôt sur le revenu, après abattement de 10 % plafonné. S'y ajoutent les prélèvements sociaux sur revenus de remplacement (CSG, CRDS, CASA, cotisation maladie) et, au-delà d'un seuil, la contribution spéciale de l'article L. 137-11-1, dont le barème progressif peut atteindre 32 % sur la fraction la plus élevée. Le montant net dépend donc fortement du niveau total de pension.
Vaut-il mieux basculer vers un PERO ?
Vaut-il mieux basculer vers un PERO ?
Pour un nouveau salarié cadre, le PERO loi Pacte présente trois avantages : droits acquis immédiats, portabilité en cas de départ, et sortie possible en capital sur la part issue des versements volontaires. L'article 39 conserve un intérêt pour des dirigeants ou cadres dirigeants très anciennement affilies, avec des droits déjà constitues importants. Une simulation comparative reste indispensable avant tout arbitrage.