IDCC 1596 BTP / Construction

Convention collective Bâtiment (ouvriers jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596)

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)

Effectif couvert : 482 400 salariés (2023) · source : Bilan de la négociation collective 2024, DGT/Dares

Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 9 octobre 2026 Page mise à jour le 15 octobre 2026 Méthodologie

L'IDCC 1596 ne couvre que les ouvriers, et seulement ceux des entreprises du bâtiment occupant au plus dix salariés. Les autres catégories et les entreprises plus grandes relèvent de conventions distinctes : ouvriers des entreprises de plus de dix salariés (IDCC 1597), ETAM du bâtiment (IDCC 2609), cadres du bâtiment (IDCC 2420). Les barèmes de minima du bâtiment sont négociés au niveau régional, et non national.

Dernière renégociation de la branche : 30 avril 2026

Date de signature du texte « Salaires » le plus récent de la branche. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche.

Minima conventionnels Bâtiment (ouvriers jusqu'à 10 salariés)

Le bâtiment (ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés) n'a pas de barème national de salaires minima : les grilles sont négociées par région et revalorisées séparément. Consulter l'accord régional applicable sur Légifrance.

Le barème applicable est celui du territoire de rattachement de l'établissement. Les accords territoriaux en vigueur figurent dans la convention sur Légifrance.

Consulter les accords territoriaux sur Légifrance

Dernier texte « Salaires » de la branche

Texte : Bourgogne-Franche-Comté Accord du 30 avril 2026 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2026 et 1er janvier 2027 (NOR ASET2650671M)
Signature : 30 avril 2026
Date d'effet : 1er juillet 2026
Extension : etendu par arrêté du 24 août 2026 JORF 4 sept. 2026

Lire ce texte sur Légifrance

Spécificités de la convention

Indemnités de petits déplacements (trajet, transport, repas) fixées par des accords régionaux
Congés payés versés par une caisse de congés payés du bâtiment (article V-2)
Prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congé payé, pour l'ouvrier totalisant au moins 1 675 heures dans l'année de référence (article 5-25)
Prévoyance de branche gérée dans le cadre de PRO BTP (BTP Prévoyance)
Minima fixés par des accords régionaux, sans barème national

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Questions fréquentes sur la convention Bâtiment (ouvriers jusqu'à 10 salariés)

Comment savoir si la convention Bâtiment (ouvriers jusqu'à 10 salariés) s'applique à mon contrat ?

La convention collective applicable figure sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, sous la forme d'un intitulé ou d'un numéro IDCC — ici 1596. En cas de divergence entre les deux documents, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la branche.

Pourquoi aucune grille nationale n'est-elle affichée ?

La branche Bâtiment (ouvriers jusqu'à 10 salariés) ne négocie pas de barème national : les minima sont fixés par des accords territoriaux, département par département ou région par région, renégociés séparément. Le barème applicable est celui du territoire de rattachement de l'établissement, consultable sur Légifrance.

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC (1 867,02 EUR brut par mois), c'est le SMIC qui s'applique. Les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement, et l'article L. 2241-10 du code du travail impose alors l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours.

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?

L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure. Le dernier accord salaires signé dans la branche Bâtiment (ouvriers jusqu'à 10 salariés) date du 30 avril 2026.

Texte officiel

La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :

Consulter la convention sur Légifrance

Grilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 5 octobre 2026 · extraction du 9 octobre 2026.

Articles qui citent cette page

Convention collective : comment trouver la sienne et lire sa grille Guide · publié le 4 avril 2026

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Avertissement

Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif : elles ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable et ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable ou de l'administration fiscale. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Bâtiment (ouvriers jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596), code du travail. Voir la méthodologie.