IDCC 7019 Cultures marines

Grille de salaires Conchyliculture (IDCC 7019)

Convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000

Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 23 septembre 2026 Page mise à jour le Méthodologie

La convention s'applique aux exploitations conchylicoles de métropole et des départements d'outre-mer, c'est-à-dire aux exploitations de cultures marines dont l'activité principale est l'éclosion, l'élevage, la purification ou l'expédition de coquillages. L'activité réellement exercée prime sur le code NAF, qui ne vaut que présomption. La classification des ouvriers va de l'ouvrier sans qualification particulière (échelon 1) au chef d'équipe (échelon 4), et les minima sont exprimés en taux horaire.

Dernière renégociation de la branche : 13 janvier 2026

Date de signature du texte « Salaires » le plus récent de la branche. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche.

Minima conventionnels Conchyliculture

Salaires

En vigueur depuis le 1er février 2026 · barème exprimé de l'heure dans le texte : chaque ligne porte le montant de l'avenant à côté du mensuel converti

Minima conventionnels Conchyliculture — Salaires
Position / Niveau Coef. Montant au texte de l'heure Minimum conventionnel mensuel converti Brut mensuel dû Net mensuel estimé Écart / SMIC
1 SMIC applicable 12,02 EUR 1 823 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -2,4 %
2 SMIC applicable 12,19 EUR 1 849 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -1,0 %
3 12,52 EUR 1 899 EUR 1 899 EUR 1 503 EUR +1,7 %
4 12,85 EUR 1 949 EUR 1 949 EUR 1 543 EUR +4,4 %
5 14,12 EUR 2 142 EUR 2 142 EUR 1 695 EUR +14,7 %
6 18,58 EUR 2 818 EUR 2 818 EUR 2 231 EUR +50,9 %

Tableau défilable horizontalement.

Source de cette grille

  • Texte : Avenant n° 50 du 13 janvier 2026 (NOR AGRS2697029M)
  • Signature : 13 janvier 2026
  • Date d'effet : 1er février 2026
  • Extension : etendu par arrêté du 5 août 2026 JORF 9 août 2026
  • Conversion : montants horaires au texte, multipliés par 151,67 heures. La colonne « montant au texte » reprend le chiffre de l'avenant, sans retouche.
Lire le texte sur Légifrance

2 lignes de cette grille sont inférieures au SMIC (1 867,02 EUR brut par mois). Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : c'est le SMIC qui s'applique de plein droit, et les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement. La colonne « brut mensuel dû » tient compte de ce plancher.

Montants indicatifs, repris des textes cités sous chaque tableau. Le net est estimé avec les barèmes 2026, hors mutuelle, hors primes et avant impôt sur le revenu. Les positions cadres supportent des cotisations spécifiques (APEC, CET), dont l'effet reste inférieur à l'euro tant que le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.

Ce que disent ces minima

Les grilles publiées ici comptent 6 échelons. Le plus bas, 1 (Salaires), est fixé à 1 823 EUR brut par mois, soit 44 EUR en dessous du SMIC (1 867,02 EUR). Un minimum conventionnel inférieur au SMIC n'est pas applicable en l'état : l'employeur verse au moins le salaire minimum légal.

Le plus haut échelon publié, 6 (Salaires), atteint 2 818 EUR brut : l'amplitude est donc d'un facteur 1,5 entre le bas et le haut. 2 échelons restent sous le SMIC en vigueur, situation fréquente quand la branche n'a pas renégocié ses minima depuis la dernière revalorisation légale.

Ces montants sont des planchers. Le salaire réellement versé peut être supérieur : ancienneté, primes, treizième mois et négociation individuelle s'y ajoutent. En revanche, aucun contrat relevant de la convention Conchyliculture (IDCC 7019) ne peut prévoir moins, à coefficient et temps de travail identiques.

Spécificités de la convention

  • Indemnité de licenciement dès 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (article 23)
  • Les tâches de tenue des points de vente et de dégustation font partie des usages de la branche pour le personnel ouvrier et les cadres (article 59)

Convertir un minimum conventionnel en net

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Questions fréquentes sur la convention Conchyliculture

Comment savoir si la convention Conchyliculture s'applique à mon contrat ?

Comment savoir si la convention Conchyliculture s'applique à mon contrat ?
La convention collective applicable figure sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, sous la forme d'un intitulé ou d'un numéro IDCC — ici 7019. En cas de divergence entre les deux documents, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la branche.

De quand date la grille affichée ?

De quand date la grille affichée ?
La grille la plus récemment entrée en vigueur date du 1er février 2026. Chaque tableau porte l'avenant dont il est issu, son numéro NOR, son arrêté d'extension et le lien vers le texte sur Légifrance.

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC (1 867,02 EUR brut par mois), c'est le SMIC qui s'applique. Les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement, et l'article L. 2241-10 du code du travail impose alors l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours.

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure. Le dernier accord salaires signé dans la branche Conchyliculture date du 13 janvier 2026.

Texte officiel

La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :

Consulter la convention sur Légifrance

Grilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 21 septembre 2026 · extraction du 23 septembre 2026.

Autres conventions collectives

Avertissement

Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal professionnel. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Conchyliculture (IDCC 7019), code du travail. Voir la méthodologie.