Grille de salaires Production agricole et CUMA (IDCC 7024)
Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020
Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 9 octobre 2026 Page mise à jour le Méthodologie
Cette convention nationale couvre les exploitations et entreprises agricoles relevant du 1° et du 4° de l'article L. 722-1 du code rural, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), en métropole comme outre-mer. Les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de course, les champs de courses, les parcs zoologiques et la conchyliculture en sont exclus et relèvent d'autres textes. Chaque emploi y est coté selon des critères classants (technicité, autonomie, responsabilité, management), et la somme des points place l'emploi dans l'un des douze paliers de la grille. Les minima sont exprimés en taux horaire, un par palier.
Dernière renégociation de la branche : 2 juillet 2026
Date de signature du texte « Salaires » le plus récent de la branche. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche.
Minima conventionnels Production agricole et CUMA
Salaires
En vigueur depuis le 1er octobre 2026 · barème exprimé de l'heure dans le texte : chaque ligne porte le montant de l'avenant à côté du mensuel converti
| Position / Niveau | Coef. | Montant au texte de l'heure | Minimum conventionnel mensuel converti | Brut mensuel dû | Net mensuel estimé | Écart / SMIC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Palier 1 | 9 à 11 | 12,31 EUR | 1 867 EUR | 1 867 EUR | 1 478 EUR | +0,0 % |
| Palier 2 | 12 à 16 | 12,40 EUR | 1 881 EUR | 1 881 EUR | 1 489 EUR | +0,7 % |
| Palier 3 | 17 à 24 | 12,57 EUR | 1 906 EUR | 1 906 EUR | 1 509 EUR | +2,1 % |
| Palier 4 | 25 à 35 | 12,84 EUR | 1 947 EUR | 1 947 EUR | 1 542 EUR | +4,3 % |
| Palier 5 | 36 à 51 | 13,37 EUR | 2 028 EUR | 2 028 EUR | 1 605 EUR | +8,6 % |
| Palier 6 | 52 à 73 | 13,99 EUR | 2 122 EUR | 2 122 EUR | 1 680 EUR | +13,6 % |
| Palier 7 | 74 à 104 | 14,79 EUR | 2 243 EUR | 2 243 EUR | 1 776 EUR | +20,1 % |
| Palier 8 | 105 à 143 | 15,79 EUR | 2 395 EUR | 2 395 EUR | 1 896 EUR | +28,3 % |
| Palier 9 | 144 à 196 | 17,07 EUR | 2 589 EUR | 2 589 EUR | 2 049 EUR | +38,7 % |
| Palier 10 | 197 à 270 | 18,87 EUR | 2 862 EUR | 2 862 EUR | 2 266 EUR | +53,3 % |
| Palier 11 | 271 à 399 | 21,44 EUR | 3 252 EUR | 3 252 EUR | 2 574 EUR | +74,2 % |
| Palier 12 | 400 et plus | 24,45 EUR | 3 708 EUR | 3 708 EUR | 2 936 EUR | +98,6 % |
Tableau défilable horizontalement.
Source de cette grille
- Texte : Avenant n° 11 du 2 juillet 2026 relatif aux salaires minimaux
- Signature : 2 juillet 2026
- Date d'effet : 1er octobre 2026
- Extension : étendu par arrêté publié au Journal officiel du 6 septembre 2026
- Conversion : montants horaires au texte, multipliés par 151,67 heures. La colonne « montant au texte » reprend le chiffre de l'avenant, sans retouche.
Grille en vigueur, pas encore intégrée à la base KALI de la DILA : montants repris de FDSEA 49, 10 septembre 2026 (grille : FDSEA 80, 10 juillet 2026). En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.
Montants indicatifs, repris des textes cités sous chaque tableau. Le net est estimé avec les barèmes 2026, hors mutuelle, hors primes et avant impôt sur le revenu. Les positions cadres supportent des cotisations spécifiques (APEC, CET), dont l'effet reste inférieur à l'euro tant que le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.
Ce que disent ces minima
Les grilles publiées ici comptent 12 échelons. Le plus bas, Palier 1 (Salaires), est fixé à 1 867 EUR brut par mois, soit tout juste le niveau du SMIC (1 867,02 EUR) : la branche a aligné son premier échelon sur le minimum légal.
Le plus haut échelon publié, Palier 12 (Salaires), atteint 3 708 EUR brut : l'amplitude est donc d'un facteur 2,0 entre le bas et le haut.
Ces montants sont des planchers. Le salaire réellement versé peut être supérieur : ancienneté, primes, treizième mois et négociation individuelle s'y ajoutent. En revanche, aucun contrat relevant de la convention Production agricole et CUMA (IDCC 7024) ne peut prévoir moins, à coefficient et temps de travail identiques.
Spécificités de la convention
- Douze paliers de rémunération, déterminés par la fourchette dans laquelle se situe le coefficient de l'emploi (article 4.5)
- Statut de technicien à partir de 74 points, d'agent de maîtrise à partir de 105 points et de cadre à partir de 197 points, sous conditions de degré sur certains critères (article 4.6)
- Indemnité de licenciement d'au moins 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis 1/3 de mois au-delà (article 9.2)
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Questions fréquentes sur la convention Production agricole et CUMA
Comment savoir si la convention Production agricole et CUMA s'applique à mon contrat ?
Comment savoir si la convention Production agricole et CUMA s'applique à mon contrat ?
La convention collective applicable figure sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, sous la forme d'un intitulé ou d'un numéro IDCC — ici 7024. En cas de divergence entre les deux documents, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la branche.
De quand date la grille affichée ?
De quand date la grille affichée ?
La grille la plus récemment entrée en vigueur date du 1er octobre 2026. Chaque tableau porte l'avenant dont il est issu, son numéro NOR, son arrêté d'extension et le lien vers le texte sur Légifrance.
Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC (1 867,02 EUR brut par mois), c'est le SMIC qui s'applique. Les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement, et l'article L. 2241-10 du code du travail impose alors l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours.
À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure. Le dernier accord salaires signé dans la branche Production agricole et CUMA date du 2 juillet 2026.
Texte officiel
La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :
Consulter la convention sur LégifranceGrille en vigueur reprise de l'avenant étendu, en attente d'intégration à la base KALI ; Grilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 5 octobre 2026 · extraction du 9 octobre 2026.
Articles qui citent cette page
- Travailleurs saisonniers été 2026 : TESA, cotisations et droits Dossier · publié le 24 juin 2026
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Avertissement
Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif : elles ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable et ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable ou de l'administration fiscale. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Production agricole et CUMA (IDCC 7024), code du travail. Voir la méthodologie.