IDCC 7024 Agriculture, exploitations agricoles

Grille de salaires Production agricole et CUMA (IDCC 7024)

Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020

Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 23 septembre 2026 Page mise à jour le Méthodologie

Cette convention nationale couvre les exploitations et entreprises agricoles relevant du 1° et du 4° de l'article L. 722-1 du code rural, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), en métropole comme outre-mer. Les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de course, les champs de courses, les parcs zoologiques et la conchyliculture en sont exclus et relèvent d'autres textes. Chaque emploi y est coté selon des critères classants (technicité, autonomie, responsabilité, management), et la somme des points place l'emploi dans l'un des douze paliers de la grille. Les minima sont exprimés en taux horaire, un par palier.

Dernière renégociation de la branche : 20 janvier 2026

Date de signature du texte « Salaires » le plus récent de la branche. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche.

Minima conventionnels Production agricole et CUMA

Salaires

En vigueur depuis le 1er mai 2026 · barème exprimé de l'heure dans le texte : chaque ligne porte le montant de l'avenant à côté du mensuel converti

Minima conventionnels Production agricole et CUMA — Salaires
Position / Niveau Coef. Montant au texte de l'heure Minimum conventionnel mensuel converti Brut mensuel dû Net mensuel estimé Écart / SMIC
Palier 1 SMIC applicable 12,02 EUR 1 823 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -2,4 %
Palier 2 SMIC applicable 12,11 EUR 1 837 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -1,6 %
Palier 3 SMIC applicable 12,28 EUR 1 863 EUR 1 867 EUR 1 478 EUR -0,2 %
Palier 4 12,55 EUR 1 903 EUR 1 903 EUR 1 507 EUR +2,0 %
Palier 5 13,08 EUR 1 984 EUR 1 984 EUR 1 570 EUR +6,3 %
Palier 6 13,70 EUR 2 078 EUR 2 078 EUR 1 645 EUR +11,3 %
Palier 7 14,50 EUR 2 199 EUR 2 199 EUR 1 741 EUR +17,8 %
Palier 8 15,50 EUR 2 351 EUR 2 351 EUR 1 861 EUR +25,9 %
Palier 9 16,78 EUR 2 545 EUR 2 545 EUR 2 015 EUR +36,3 %
Palier 10 18,58 EUR 2 818 EUR 2 818 EUR 2 231 EUR +50,9 %
Palier 11 21,15 EUR 3 208 EUR 3 208 EUR 2 539 EUR +71,8 %
Palier 12 24,16 EUR 3 664 EUR 3 664 EUR 2 901 EUR +96,3 %

Tableau défilable horizontalement.

Source de cette grille

  • Texte : Avenant n° 10 du 20 janvier 2026 relatif aux salaires (NOR AGRS2697023M)
  • Signature : 20 janvier 2026
  • Date d'effet : 1er mai 2026
  • Extension : etendu par arrêté du 1er avril 2026 JORF 4 avril 2026
  • Conversion : montants horaires au texte, multipliés par 151,67 heures. La colonne « montant au texte » reprend le chiffre de l'avenant, sans retouche.
Lire le texte sur Légifrance

3 lignes de cette grille sont inférieures au SMIC (1 867,02 EUR brut par mois). Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : c'est le SMIC qui s'applique de plein droit, et les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement. La colonne « brut mensuel dû » tient compte de ce plancher.

Montants indicatifs, repris des textes cités sous chaque tableau. Le net est estimé avec les barèmes 2026, hors mutuelle, hors primes et avant impôt sur le revenu. Les positions cadres supportent des cotisations spécifiques (APEC, CET), dont l'effet reste inférieur à l'euro tant que le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.

Ce que disent ces minima

Les grilles publiées ici comptent 12 échelons. Le plus bas, Palier 1 (Salaires), est fixé à 1 823 EUR brut par mois, soit 44 EUR en dessous du SMIC (1 867,02 EUR). Un minimum conventionnel inférieur au SMIC n'est pas applicable en l'état : l'employeur verse au moins le salaire minimum légal.

Le plus haut échelon publié, Palier 12 (Salaires), atteint 3 664 EUR brut : l'amplitude est donc d'un facteur 2,0 entre le bas et le haut. 3 échelons restent sous le SMIC en vigueur, situation fréquente quand la branche n'a pas renégocié ses minima depuis la dernière revalorisation légale.

Ces montants sont des planchers. Le salaire réellement versé peut être supérieur : ancienneté, primes, treizième mois et négociation individuelle s'y ajoutent. En revanche, aucun contrat relevant de la convention Production agricole et CUMA (IDCC 7024) ne peut prévoir moins, à coefficient et temps de travail identiques.

Spécificités de la convention

  • Douze paliers de rémunération, déterminés par la fourchette dans laquelle se situe le coefficient de l'emploi (article 4.5)
  • Statut de technicien à partir de 74 points, d'agent de maîtrise à partir de 105 points et de cadre à partir de 197 points, sous conditions de degré sur certains critères (article 4.6)
  • Indemnité de licenciement d'au moins 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis 1/3 de mois au-delà (article 9.2)

Convertir un minimum conventionnel en net

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Questions fréquentes sur la convention Production agricole et CUMA

Comment savoir si la convention Production agricole et CUMA s'applique à mon contrat ?

Comment savoir si la convention Production agricole et CUMA s'applique à mon contrat ?
La convention collective applicable figure sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, sous la forme d'un intitulé ou d'un numéro IDCC — ici 7024. En cas de divergence entre les deux documents, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la branche.

De quand date la grille affichée ?

De quand date la grille affichée ?
La grille la plus récemment entrée en vigueur date du 1er mai 2026. Chaque tableau porte l'avenant dont il est issu, son numéro NOR, son arrêté d'extension et le lien vers le texte sur Légifrance.

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC (1 867,02 EUR brut par mois), c'est le SMIC qui s'applique. Les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement, et l'article L. 2241-10 du code du travail impose alors l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours.

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure. Le dernier accord salaires signé dans la branche Production agricole et CUMA date du 20 janvier 2026.

Texte officiel

La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :

Consulter la convention sur Légifrance

Grilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 21 septembre 2026 · extraction du 23 septembre 2026.

Autres conventions collectives

Avertissement

Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal professionnel. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Production agricole et CUMA (IDCC 7024), code du travail. Voir la méthodologie.