IDCC 303 Haute couture et mode

Grille de salaires Couture parisienne et mode (IDCC 303)

Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode

Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 9 octobre 2026 Page mise à jour le Méthodologie

La convention s'applique aux entreprises de couture création, de haute couture et de couture sur mesure, ainsi qu'aux entreprises de conception et de réalisation de modèles. Elle couvre aussi les ateliers de fabrication, de transformation et de retouche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode. Sa classification comporte six groupes, pour lesquels la branche fixe des salaires minima annuels.

Dernière renégociation de la branche : 1er juillet 2026

Date de signature du texte « Salaires » le plus récent de la branche. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche.

Minima conventionnels Couture parisienne et mode

Salaires minima

En vigueur depuis le 1er janvier 2026 · barème exprimé par an dans le texte : chaque ligne porte le montant de l'avenant à côté du mensuel converti

Minima conventionnels Couture parisienne et mode — Salaires minima
Position / Niveau Coef. Montant au texte par an Minimum conventionnel mensuel converti Brut mensuel dû Net mensuel estimé Écart / SMIC
Groupe 1 niveau A — 23 109 EUR 1 926 EUR 1 926 EUR 1 524 EUR +3,1 %
Groupe 1 niveau B — 23 237 EUR 1 936 EUR 1 936 EUR 1 533 EUR +3,7 %
Groupe 1 niveau C — 23 631 EUR 1 969 EUR 1 969 EUR 1 559 EUR +5,5 %
Groupe 2 niveau A — 23 631 EUR 1 969 EUR 1 969 EUR 1 559 EUR +5,5 %
Groupe 2 niveau B — 24 207 EUR 2 017 EUR 2 017 EUR 1 597 EUR +8,0 %
Groupe 2 niveau C — 27 173 EUR 2 264 EUR 2 264 EUR 1 793 EUR +21,3 %
Groupe 3 niveau A — 27 572 EUR 2 298 EUR 2 298 EUR 1 819 EUR +23,1 %
Groupe 3 niveau B — 28 865 EUR 2 405 EUR 2 405 EUR 1 904 EUR +28,8 %
Groupe 3 niveau C — 32 716 EUR 2 726 EUR 2 726 EUR 2 158 EUR +46,0 %
Groupe 4 niveau A — 32 878 EUR 2 740 EUR 2 740 EUR 2 169 EUR +46,7 %
Groupe 4 niveau B — 34 621 EUR 2 885 EUR 2 885 EUR 2 284 EUR +54,5 %
Groupe 4 niveau C — 39 044 EUR 3 254 EUR 3 254 EUR 2 576 EUR +74,3 %
Groupe 5 niveau A — 39 045 EUR 3 254 EUR 3 254 EUR 2 576 EUR +74,3 %
Groupe 5 niveau B — 39 658 EUR 3 305 EUR 3 305 EUR 2 616 EUR +77,0 %
Groupe 5 niveau C — 45 604 EUR 3 800 EUR 3 800 EUR 3 008 EUR +103,6 %
Groupe 6 niveau A — 39 045 EUR 3 254 EUR 3 254 EUR 2 576 EUR +74,3 %
Groupe 6 niveau B — 44 945 EUR 3 745 EUR 3 745 EUR 2 965 EUR +100,6 %
Groupe 6 niveau C — 50 776 EUR 4 231 EUR 4 231 EUR 3 346 EUR +126,6 %
Groupe 7 niveau B — 51 281 EUR 4 273 EUR 4 273 EUR 3 380 EUR +128,9 %
Groupe 7 niveau C — 58 392 EUR 4 866 EUR 4 866 EUR 3 855 EUR +160,6 %
Groupe 8 niveau B — 58 973 EUR 4 914 EUR 4 914 EUR 3 894 EUR +163,2 %
Groupe 8 niveau C — 66 492 EUR 5 541 EUR 5 541 EUR 4 397 EUR +196,8 %
Groupe 9 niveau B — 66 492 EUR 5 541 EUR 5 541 EUR 4 397 EUR +196,8 %
Groupe 9 niveau C — 76 085 EUR 6 340 EUR 6 340 EUR 5 038 EUR +239,6 %

Tableau défilable horizontalement.

Source de cette grille

  • Texte : Avenant n° 19 du 1er juillet 2026 à l'accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (annexe 17)
  • Signature : 1er juillet 2026
  • Date d'effet : 1er janvier 2026
  • Extension : étendu par arrêté du 7 septembre 2026, JO du 19 septembre 2026
  • Conversion : montants annuels au texte, divisés par 12. La colonne « montant au texte » reprend le chiffre de l'avenant, sans retouche.

Grille en vigueur, pas encore intégrée à la base KALI de la DILA : montants repris de texte de l'avenant n° 19 du 1er juillet 2026, reproduit par Juristique. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.

Montants indicatifs, repris des textes cités sous chaque tableau. Le net est estimé avec les barèmes 2026, hors mutuelle, hors primes et avant impôt sur le revenu. Les positions cadres supportent des cotisations spécifiques (APEC, CET), dont l'effet reste inférieur à l'euro tant que le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.

Ce que disent ces minima

Les grilles publiées ici comptent 24 échelons. Le plus bas, Groupe 1 niveau A (Salaires minima), est fixé à 1 926 EUR brut par mois, soit 59 EUR de plus que le SMIC (1 867,02 EUR).

Le plus haut échelon publié, Groupe 9 niveau C (Salaires minima), atteint 6 340 EUR brut : l'amplitude est donc d'un facteur 3,3 entre le bas et le haut.

Ces montants sont des planchers. Le salaire réellement versé peut être supérieur : ancienneté, primes, treizième mois et négociation individuelle s'y ajoutent. En revanche, aucun contrat relevant de la convention Couture parisienne et mode (IDCC 303) ne peut prévoir moins, à coefficient et temps de travail identiques.

Spécificités de la convention

  • Dans la couture parisienne, prime d'ancienneté de 3 % après trois ans, portée par paliers à 15 % après quinze ans, versée en mars et en septembre (article 50.1)
  • Période d'essai de 2 mois au plus pour les groupes 1 à 3 en contrat à durée indéterminée (article 23)

Convertir un minimum conventionnel en net

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Questions fréquentes sur la convention Couture parisienne et mode

Comment savoir si la convention Couture parisienne et mode s'applique à mon contrat ?

Comment savoir si la convention Couture parisienne et mode s'applique à mon contrat ?

La convention collective applicable figure sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, sous la forme d'un intitulé ou d'un numéro IDCC — ici 303. En cas de divergence entre les deux documents, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la branche.

De quand date la grille affichée ?

De quand date la grille affichée ?

La grille la plus récemment entrée en vigueur date du 1er janvier 2026. Chaque tableau porte l'avenant dont il est issu, son numéro NOR, son arrêté d'extension et le lien vers le texte sur Légifrance.

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC (1 867,02 EUR brut par mois), c'est le SMIC qui s'applique. Les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement, et l'article L. 2241-10 du code du travail impose alors l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours.

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?

À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?

L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure. Le dernier accord salaires signé dans la branche Couture parisienne et mode date du 1er juillet 2026.

Texte officiel

La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :

Consulter la convention sur Légifrance

Grille en vigueur reprise de l'avenant étendu, en attente d'intégration à la base KALI ; Grilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 5 octobre 2026 · extraction du 9 octobre 2026.

Autres conventions collectives

Avertissement

Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif : elles ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable et ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable ou de l'administration fiscale. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Couture parisienne et mode (IDCC 303), code du travail. Voir la méthodologie.