Grille de salaires Couture parisienne et mode (IDCC 303)
Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode
Barèmes 2026 (LFSS 2026, SMIC au 1er juin 2026) Minima extraits de la base KALI (DILA), extraction du 23 septembre 2026 Page mise à jour le Méthodologie
La convention s'applique aux entreprises de couture création, de haute couture et de couture sur mesure, ainsi qu'aux entreprises de conception et de réalisation de modèles. Elle couvre aussi les ateliers de fabrication, de transformation et de retouche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode. Sa classification comporte six groupes, pour lesquels la branche fixe des salaires minima annuels.
Dernière renégociation de la branche : 2 avril 2024
Soit 29 mois. La branche n'a pas conclu d'accord salarial depuis cette date. L'article L. 2241-1 du code du travail prévoit une négociation annuelle sur les salaires au niveau de la branche, mais négocier n'est pas conclure : aucun texte n'impose d'aboutir à un accord. Lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC, l'article L. 2241-10 impose en outre l'ouverture d'une négociation dans les 45 jours. Entre-temps, le SMIC fait office de plancher.
Minima conventionnels Couture parisienne et mode
Salaires minima
En vigueur depuis le 1er janvier 2024 · barème exprimé par an dans le texte : chaque ligne porte le montant de l'avenant à côté du mensuel converti
| Position / Niveau | Coef. | Montant au texte par an | Minimum conventionnel mensuel converti | Brut mensuel dû | Net mensuel estimé | Écart / SMIC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 SMIC applicable | — | 21 801 EUR | 1 817 EUR | 1 867 EUR | 1 478 EUR | -2,7 % |
| 2 | — | 22 506 EUR | 1 876 EUR | 1 876 EUR | 1 485 EUR | +0,5 % |
| 3 | — | 26 512 EUR | 2 209 EUR | 2 209 EUR | 1 749 EUR | +18,3 % |
| 4 | — | 31 920 EUR | 2 660 EUR | 2 660 EUR | 2 106 EUR | +42,5 % |
| 5 | — | 38 279 EUR | 3 190 EUR | 3 190 EUR | 2 525 EUR | +70,9 % |
| 6 | — | 38 279 EUR | 3 190 EUR | 3 190 EUR | 2 525 EUR | +70,9 % |
Tableau défilable horizontalement.
Source de cette grille
- Texte : Avenant n° 18 du 2 avril 2024 à l'accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (NOR ASET2450382M)
- Signature : 2 avril 2024
- Date d'effet : 1er janvier 2024
- Extension : etendu par arrêté du 14 juin 2024 JORF 20 juin 2024
- Conversion : montants annuels au texte, divisés par 12. La colonne « montant au texte » reprend le chiffre de l'avenant, sans retouche.
1 ligne de cette grille est inférieure au SMIC (1 867,02 EUR brut par mois). Un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi : c'est le SMIC qui s'applique de plein droit, et les arrêtés d'extension le rappellent systématiquement. La colonne « brut mensuel dû » tient compte de ce plancher.
Montants indicatifs, repris des textes cités sous chaque tableau. Le net est estimé avec les barèmes 2026, hors mutuelle, hors primes et avant impôt sur le revenu. Les positions cadres supportent des cotisations spécifiques (APEC, CET), dont l'effet reste inférieur à l'euro tant que le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. En cas de divergence, le texte publié sur Légifrance fait foi.
Ce que disent ces minima
Les grilles publiées ici comptent 6 échelons. Le plus bas, 1 (Salaires minima), est fixé à 1 817 EUR brut par mois, soit 50 EUR en dessous du SMIC (1 867,02 EUR). Un minimum conventionnel inférieur au SMIC n'est pas applicable en l'état : l'employeur verse au moins le salaire minimum légal.
Le plus haut échelon publié, 5 (Salaires minima), atteint 3 190 EUR brut : l'amplitude est donc d'un facteur 1,8 entre le bas et le haut. 1 échelon reste sous le SMIC en vigueur, situation fréquente quand la branche n'a pas renégocié ses minima depuis la dernière revalorisation légale.
Ces montants sont des planchers. Le salaire réellement versé peut être supérieur : ancienneté, primes, treizième mois et négociation individuelle s'y ajoutent. En revanche, aucun contrat relevant de la convention Couture parisienne et mode (IDCC 303) ne peut prévoir moins, à coefficient et temps de travail identiques.
Spécificités de la convention
- Dans la couture parisienne, prime d'ancienneté de 3 % après trois ans, portée par paliers à 15 % après quinze ans, versée en mars et en septembre (article 50.1)
- Période d'essai de 2 mois au plus pour les groupes 1 à 3 en contrat à durée indéterminée (article 23)
Convertir un minimum conventionnel en net
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Questions fréquentes sur la convention Couture parisienne et mode
Comment savoir si la convention Couture parisienne et mode s'applique à mon contrat ?
Comment savoir si la convention Couture parisienne et mode s'applique à mon contrat ?
De quand date la grille affichée ?
De quand date la grille affichée ?
Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
Un minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
À quelle fréquence les minima de la branche sont-ils revalorisés ?
Texte officiel
La version officielle et à jour de la convention collective est consultable sur Légifrance :
Consulter la convention sur LégifranceGrilles extraites de KALI (DILA), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/, Licence Ouverte · état de la base au 21 septembre 2026 · extraction du 23 septembre 2026.
Autres conventions collectives
Avertissement
Les simulations sont fournies à titre strictement indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal professionnel. Les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026. Sources : base KALI (DILA, Licence Ouverte), Légifrance, accords de branche Couture parisienne et mode (IDCC 303), code du travail. Voir la méthodologie.